Irrecevabilité 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, 2e ch., 24 juin 2025, n° 24/04446 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 24/04446 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 décembre 2024, N° 23/3107 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute
N° RG 24/04446 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQZJ
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
du 24 juin 2025
Appel d’une décision (N° RG 23/3107)
rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 3]
en date du 03 décembre 2024
suivant déclaration d’appel du 26 décembre 2024
Vu la procédure
APPELANT
M. [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
Nous, Anne- Laure Pliskine conseiller faisant fonction de président de chambre , assistée de Solène Roux, greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04446 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQZJ,
Le conseil de la partie appelante n’a formulé aucune observation à la suite du courrier du 3 janvier 2024 informant de l’éventuelle irrecevabilité de son appel du fait de l’absence de mention de l’intimé .
MOTIFS
L'« appel » formé par M. [I] [X] s’avère irrégulier pour n’avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment les articles 58, 901, 122 et 914 du Code de procédure civile, qui imposent la mention des intimés.
L’appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons irrecevable « l’appel » formé par M. [I] [X]
Déclarons l’extinction de l’instance,
Laissons au requérant la charge des éventuels dépens.
Le greffier Le conseiller faisant fonction de président
Copie adressée aux
avocats et aux parties
le 24 Juin 2025
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