Désistement 19 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 19 sept. 2025, n° 25/02330 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/02330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02330 – N° Portalis DBV2-V-B7I-J76X
Affaire :
Madame [X] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANT
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 25 Septembre 2024 par laquelle madame [X] [Z] a interjeté appel d’un jugement non communiqué,
vu le courrier du 6 septembre 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d’appel de madame [X] [Z] et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à Rouen le 19 Septembre 2025
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