Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 3 juin 2025, n° 25/00569 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/00569 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 20 janvier 2025, N° F23/00092 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/00569 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4H5
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes de ROUEN en date du 20 Janvier 2025, enregistré sous le n° F23/00092
S.A.S. LUMINO
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale chargé de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 17 Février 2025 par laquelle la société LUMINO a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de ROUEN le 20 Janvier 2025,
vu les conclusions du 22 mai 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la société LUMINO et le dessaisissement de la cour,
Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 03 Juin 2025
La Présidente chargée de la mise en état
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