Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 19 mai 2026, n° 26/01515 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 26/01515 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01515 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KHPN
Affaire : Jugement au fond, origine tribunal des activités économiques du Havre, décision attaquée en date du 03 avril 2026, enregistrée sous le n° 2026F00378
Monsieur [E] [N]
Représentant : Me Christophe ROGER, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
S.E.L.A.R.L. ASTEREN représenté par Maître [C] [H] es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [N] [E]
INTIME
Mme [P], présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01515 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KHPN,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions du 20 avril 2026 ;
Attendu que l’intimé ne s’est pas constitué ;
Qu’il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de monsieur [E] [N] en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à monsieur [E] [N] de son désistement d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de monsieur [E] [N].
Fait à [Localité 1], le 19 mai 2026,
La présidente,
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