N° RG 26/00738 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KGCV

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIAL

ARRET DU 26 MARS 2026

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DÉCISION DÉFÉRÉE :

25/03442

Cour d’appel de Rouen du 5 février 2026

DEMANDEURS à la rectification :

Mme, [W], [N]

,

[Adresse 1]

,

[Localité 1]

représentée par M^e Pascal HUCHER de la Scp HUCHET DOIN, avocat au barreau du Havre

M., [U], [R]

,

[Adresse 2]

,

[Localité 1]

représentée par M^e Pascal HUCHER de la Scp HUCHET DOIN, avocat au barreau du Havre

DEFENDEUR à la rectification :

SCI DE LA MARE DES MARES

,

[Adresse 3]

,

[Localité 2]

régulièrement convoquée

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors des débats et du délibéré

M^me VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

M^me MENARD-GOGIBU, conseillère

ARRET :

RENDU PAR DEFAUT

signé par M^me VANNIER, présidente de chambre et par M^me BANGUI, directrice des services de greffes judiciaires

Par arrêt rendu le 5 février 2026 sous le N°RG/03442 la chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Rouen, a au principal, :

— infirmé l’ordonnance sur requête,

statuant à nouveau,

— désigné Me, [Z], [S], mandataire judiciaire, membre de la Selarl FHBX en qualité d’administrateur provisoire de la Sci de, [Adresse 4], [Adresse 5].

Par requête présentée le 19 février 2026 par Mme, [N] et M., [R] représentés par leur conseil, Me, [H], au visa de l’article 462 du code de procédure civile, demandent la rectification de l’arrêt en ce qu’il mentionne Me, [S], mandataire judiciaire de la Selarl FHBX alors qu’elle est uniquement administrateur judiciaire associée au sein de l’étude FHBX.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un juement, même passé en force jugées, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Sollicité pour ses observations, la Sci de la Mare des mares le courrier recommandé est revenu au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse'.

En l’espèce, s’agissant d’évidence d’une simple erreur de plume, il convient de rectifier l’arrêt en date du 5 février 2026 tel que décrit au dispositif et sans qu’il n’apparaisse nécessaire d’entendre les parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant comme en matière gracieuse par décision mise à disposition au greffe,

Dit qu’au dispositif de l’arrêt rendu le 5 février 2026 sous le N°RG 25/03442 par la chambre civile et commercile de la cour d’appel de Rouen, il convient de lire en page 5 :

Désigne Maître, [Z], [S], administrateur judiciaire, membre de la Selarl FHBX en qualité d’administrateur provisoire de la Sci de la Mare des Mares ;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions dudit arrêt ;

Dit que les dépens de la présente instance rectificative seront à la charge du Trésor public.

Le greffier, La présidente de chambre,