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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 20 mai 2025, n° 25/00094 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00094 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nantes, 3 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 25/00094 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VQTL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Janvier 2025
Date de la saisine : 06 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 03 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[V] [I]
Représenté par Me Paul CAO de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 25-002B
INTIMEE
S.A.S.U. MOREAU FONDATION CONSTRUCTION AGRICOLE (FCA)
Représentée par Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 21A2128
— ------------------------------------------------------------------------
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée d’Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observation, sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue, transmise par le greffe le 15 avril 2025 et restée sans réponse,
Considérant que Monsieur [V] [I] n’a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration de l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 03 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Nantes ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [I], aux dépens.
RENNES, le 20 mai 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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