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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 27 janv. 2026, n° 25/02907 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/02907 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évreux, 13 juin 2025, N° 23/03757 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 du code de procédure civile)
N° RG 25/02907 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KBBP
Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire d’Evreux, décision attaquée en date du 13 juin 2025, enregistrée sous le n° 23/03757
Monsieur [A] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Nour edine EL ATMANI, avocat au barreau d’EURE
APPELANT
S.C.I. BEMIDAMAJO
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurence DE PALMA-PAPET, avocat au barreau d’EURE
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02907 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KBBP,
Vu la déclaration d’appel formée le 31 juillet 2025,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel.
Par un avis de caducité du 14 novembre 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites dans un délai de dix jours.
Par courrier du 21 novembre 2025, l’intimé a indiqué que la caducité de la déclaration d’appel devait être prononcée.
L’appelant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre par décision pouvant être déférée par simple requête à la cour d’appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l’ordonnance ;
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 3], le 27 janvier 2026
La présidente,
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