COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 24/14447 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBC4

Ordonnance n° 2025/M

Monsieur [D] [Z]

représenté par M^e Hedi SAHRAOUI de la SARL SUDAIX, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (EX FINANCO)

représentée par M^e Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 4] VAL DE LOIRE

représentée par M^e Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, M^e Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société MMA IARD

représentée par M^e Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Laura TAFANI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE (*)

représentée par M^e Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Laura TAFANI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

S.A.R.L. VMT

défaillante

Partie Intervenante

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l’audience du 2 avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 juin 2025, l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance rendue le 21 octobre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence entre d’une part M. [D] [Z], d’autre part les sociétés Financo, Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles (Groupama) Paris Val de Loire, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, en présence de la SARLU VMT ;

Vu l’appel interjeté le 2 décembre 2024 par M. [D] [Z] ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé à l’appelant par le greffier en application de l’article 906 du code de procédure civile ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 2 janvier 2025 à l’appelant par le greffier au visa de l’article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 12 février 2025 à l’appelant par le greffier au visa des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 12 mars 2025 à l’appelant par le greffier au visa des articles 906-2 et 911 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 14 février 2025 par la société Arkea financements et services (anciennement Financo) aux fins d’entendre :

— prononcer la caducité de l’appel,

— condamner M. [Z] [D] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [Z] [D] aux entiers dépens ;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 26 mars 2025 par la société Groupama [Localité 4] Val de Loire aux fins d’entendre :

— constater que M. [Z] n’a pas signifié ses conclusions d’appelant à la compagnie Groupama Val de Loire dans le délai prévu par la loi,

— prononcer la caducité de la déclaration d’appel de M. [Z] et par voir de conséquence la caducité de l’appel enregistré sous le n° RG 21/14447 à l’égard de la compagnie Groupama Val de Loire,

— condamner M. [Z] à payer à la compagnie Groupama [Localité 4] Val de Loire la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens engagés pour ladite procédure ;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 31 mars 2025 par la société MMA IARD assurances mutuelles aux fins d’entendre :

— prononcer la caducité de la déclaration d’appel de M. [Z] et par voir de conséquence la caducité de l’appel enregistré sous le n° RG 21/14447 à l’égard de la MMA IARD assurances mutuelles,

— condamner M. [Z] à payer à la MMA IARD assurances mutuelles la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [Z] aux entiers dépens ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 2 avril 2025 par M. [D] [Z] aux fins d’entendre :

— débouter les sociétés Arkea et Groupama de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire que l’équité ne commande pas de prononcer quelconque condamnation à ce titre,

— dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

MOTIFS

M. [Z], qui précise avoir effectué une seconde déclaration d’appel le 14 janvier 2025, ne conteste pas ne pas avoir accompli ses obligations procédurales dans la présente instance et avoir notamment omis :

— de signifier la déclaration d’appel, dans le délai de 20 jours prévu à l’article 906-1, aux trois parties qui n’avaient pas constitué avocat (MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, VMT),

— de déposer et notifier des conclusions d’appelant dans les délais prévus aux articles 906-2 et 911 du code de procédure civile.

La caducité de la déclaration d’appel est en conséquence encourue et sera prononcée.

M. [Z] supportera les dépens de la procédure atteinte de caducité, sans qu’il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formalisée le 2 décembre 2024 par M. [D] [Z],

Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [D] [Z] aux dépens de l’instance d’appel atteinte de caducité.

Fait à [Localité 3], le 5 Juin 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier