Non-lieu à statuer 19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 19 mars 2026, n° 25/00607 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/00607 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, 9 décembre 2024, N° 24/02125 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie d'assurance HARMONIE MUTUELLE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 code de procédure civile)
N° RG 25/00607 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4KK
Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de ROUEN, décision attaquée en date du 09 décembre 2024, enregistrée sous le n°24/02125
Compagnie d’assurance HARMONIE MUTUELLE
[Adresse 1]
Représentant : Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
Mme [R] [G] [A] [P]
[Adresse 2]
Représentant : Me Géraldine BOITIEUX, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00607 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4KK,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2025;
L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans les trois mois de ladite déclaration d’appel.
Par un avis de caducité du 27 juin 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites dans un délai de dix jours.
L’appelant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS
Mme Vannier présidente de la chambre civile et commerciale, statuant par ordonnance susceptible d’être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;
Prononce la caducité de la déclaration d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Fait à Rouen, le 19 mars 2026
La présidente,
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