COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DE MEDIATION

DU 19 JUIN 2025

N° RG 23/01918 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O2VG

Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 05 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 16/12632

Monsieur [H] [M]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : M^e Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON

APPELANT

La société DIAGONALE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON – Représentant : M^e Philippe VEBER, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

PARTIES INTERVENANTES :

La société [Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

La société CCV 76 [Localité 7] [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant M^e Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [12], toque : 1030

Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier

Vu le jugement rendu le 5 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon ;

Vu la déclaration d’appel de M. [H] [M] du 7 mars 2023 ;

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 juin 2024 ;

Vu la proposition de médiation des sociétés Eiffage et CCV 76 [Localité 7] [Localité 11] du 3 juin 2025 ;

Vu l’accord de M. [M] et de la société Diagonale du 4 juin 2025 ;

Vu les dispositions des articles 131 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS

Les parties s’accordant sur une mesure de médiation, il convient de faire droit à cette demande concertée, ce qui leur permettra de confronter leur point de vue et de rechercher une solution amiable satisfaisante au conflit qui les oppose.

La mesure étant dans l’intérêt de chacun, il convient de partager l’avance des frais nécessaires à la médiation entre les parties comme suit.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire non susceptible de recours,

Ordonne l’organisation d’une médiation judiciaire entre M. [H] [M] et les sociétés Diagonale, [Adresse 10] et la société CCV 76 [Localité 7] [Localité 11],

Désigne pour procéder à la mesure, le centre interprofessionnel de médiation et d’arbitrage (CIMA) à charge pour cet organisme de désigner un médiateur personne physique, ayant des compétences dans le domaine de la promotion et de l’évaluation immobilière et de l’urbanisme,

Donne mission au médiateur de rapprocher les points de vue des parties en vue de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose en permettant d’y mettre un terme,

Confie cette mission pour une durée de trois mois partant de la date de la dernière consignation opérée en exécution des dispositions qui suivent, renouvelable une fois à la demande du médiateur,

Dit que M. [M], la société Diagonale, les sociétés Eiffage et CCV 76 [Localité 8] devront consigner entre les mains du CIMA chacune la somme de 800 euros, soit un montant de consignation total de 2.400 euros, à valoir que le coût prévisible de la médiation avant le 31 juillet 2025,

Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai fixé, la décision ordonnant la médiation sera caduque et que l’instance se poursuivra en l’état,

Dit que le CIMA fera connaître à la cour sans délai son acceptation de la mesure,

Dit que le médiateur désigné par le CIMA convoquera les parties dès que le CIMA aura reçu la dernières des consignations prévues ci-dessus et devra tenir la cour informée des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission,

Dit qu’en sus des notifications du présent arrêt prévues par le code de procédure civile, le greffe de céans le notifiera également aux parties et au médiateur par lettres simples,

Dit que la mesure s’exécutera pour le surplus conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,