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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 6 nov. 2024, n° 24/10171 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/10171 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Cannes, 18 juillet 2024, N° 2024/M231 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/10171 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRCA
Ordonnance n° 2024/M231
M. [U] [H]
Représentant : Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L.U. PATRIMOINE IMMO CONSEIL
Représentant : Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Appelants
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Représentant : Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie VIOLET, greffier.
Vu l’appel interjeté par monsieur [U] [H] et la S.A.R.L.U. PATRIMOINE IMMO CONSEIL, à l’encontre du jugement rendu le 18 Juillet 2024 par le tribunal de commerce de CANNES contre la :
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.
Vu le courrier reçu par RPVA le 29 octobre 2024 de Me [Z], nous indiquant que par jugement rendu le 15 octobre 2024 le tribnunal de commerce de [Localité 3] a ouvert au profit de la SARLU PATRIMOINE IMMO CONSEIL une procédure de redressement judiciaire.
Que la SARL BG ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [R] a été désigné en qualité d’administrateur et que la SARL [N], représentée par Me [Y] [N] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci à la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci, en raison du redressement judiciaire de la SARLU PATRIMOINE IMMO CONSEIL, dans le délai de trois mois, à compter de la présente.
Disons qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 6 novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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