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Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 28 avril 2026, n° 26/00163
CA Rouen 28 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SAS [C] et son liquidateur judiciaire ont fait appel d'une ordonnance du juge commissaire qui avait rejeté leur demande de nullité d'une déclaration de créance. La question juridique posée était donc la validité de cette déclaration de créance.

La juridiction de première instance, par l'ordonnance du juge commissaire, a débouté les appelants de leur demande de nullité. La cour d'appel, saisie de l'affaire, a constaté que les appelants n'avaient pas respecté le délai de signification de leur déclaration d'appel.

En conséquence, la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Elle a ainsi infirmé implicitement la décision de première instance en rendant l'appel irrecevable pour non-respect des formes.

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Sur la décision

Référence :
CA Rouen, ch. civ. et com., 28 avr. 2026, n° 26/00163
Juridiction : Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) : 26/00163
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 8 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SAS [ C ] c/ SCI SAINT MACLOU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE ROUEN

Chambre civile et commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du code de procédure civile)

N° RG 26/00163 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KE7Y

Affaire : Ordonnance du juge commissaire de [Localité 1] en date du 18 décembre 2025

Maître [S] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE

SAS [C]

chez M. [R] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE

APPELANTS

SCI SAINT MACLOU

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIME

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le RG 26/00163.

* * * * *

Par déclaration reçue le 12 janvier 2026, la Sas [C] et Me [S] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas [C], ont formé appel de l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Rouen qui, au principal, a débouté Me [Q] ès qualités, de sa demande de nullité de la déclaration de créance présentée le 31 décembre 2023 par la Sci Saint Maclou.

La Sci Saint Maclou n’a constitué avocat.

L’affaire a été orientée selon la procédure à bref délai par avis de la présidente de chambre en date du 26 janvier 2026.

Les appelantes n’ont pas conclu dans le délai de deux mois imparti, soit au 26 mars 2026.

Une demande d’observations visant la caducité encourue selon les dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile a été adressée le 10 avril 2026.

Aucune réponse n’a été adressée.

MOTIFS

Il résulte de l’article 906-2 du code de procédure civile que à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du présidente de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de vingt jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour signifier à la SCI SAINT MACLOU La déclaration d’appel.

L’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été notifié aux appelantes le 26 janvier 2026.

Les appelantes n’ont pas remis l’acte de signification de la déclaration d’appel au greffe au 26 mars 2026.

En conséquence, l’absence de signification de la déclaration d’appel entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Mme Vannier, présidente de chambre

Déclare caduque la déclaration d’appel enregistrée au greffe sous le RG 26/00163 par la Sas [C] et Me [S] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas [C] à l’encontre de la décision rendue le 18 décembre 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Rouen,

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile,

Condamne les appelantes aux dépens.

Le 28 avril 2026

La présidente,

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