Désistement 13 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 13 févr. 2026, n° 25/04218 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/04218 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évreux, 4 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/04218 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDOA
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d’Evreux, décision attaquée en date du 04 Septembre 2025
Monsieur [E] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 17 novembre 2025 par laquelle Monsieur [E] [Q] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux le 04 septembre 2025,
vu les conclusions du 4 février 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de monsieur [E] [Q] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à Rouen le 13 Février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Radiation du rôle ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Impossibilité ·
- Appel
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention ·
- Titre ·
- Traduction ·
- Contrat de travail ·
- Préjudice moral ·
- Indemnisation ·
- Perte de revenu ·
- Demande ·
- Salaire ·
- L'etat
- Factoring ·
- Créance ·
- Informatique ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Crédit ·
- Cession ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Préavis ·
- Licenciement nul ·
- Salariée ·
- Contrats ·
- Résiliation du contrat ·
- Titre ·
- Indemnité
- Etat civil ·
- Supplétif ·
- Nationalité française ·
- Cameroun ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Mentions ·
- État ·
- Code civil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Aviation ·
- International ·
- Travail ·
- Médiation ·
- Allocation de chômage ·
- Pôle emploi ·
- Désistement d'instance ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Chômage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Exception d'inexécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Grange ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Diligences ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Pièces ·
- Péremption d'instance ·
- Jugement ·
- Lien de subordination
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Objectif ·
- Commission ·
- Employeur ·
- Prime ·
- Clientèle ·
- Suppression ·
- Harcèlement moral ·
- Avertissement ·
- Fait
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Document
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Consulat ·
- Vol ·
- Durée ·
- Voyage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.