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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, 1re ch. civ., 21 janv. 2026, n° 25/03646 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/03646 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, 15 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Articles 902 et 908 du code de procédure civile)
N° RG 25/03646 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KCMU
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 15 septembre 2025
Monsieur [T] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.R.L. LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIME
Le 2 octobre 2025, M. [T] [K] a formé appel de la décision rendue le 15 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen.
L’affaire a été orientée selon les dispositions de l’article 908 et suivants du code de procédure civile.
A défaut de constitution dans le délai d’un mois, le greffe a demandé à l’appelant par courrier du 4 novembre 2025, de procéder à la signification de la déclaration d’appel à l’intimé.
Aucune signification n’a été délivrée.
Le conseil de M. [K] n’a pas conclu avant l’expiration du délai de trois mois, soit le 2 janvier 2026.
Invité à formuler ses observations, il n’a pas répondu.
MOTIFS
Selon les dispositions de l’article 902 du code de procédure civile, à défaut de signification, la caducité de la déclaration d’appel est relevée d’office.
La même sanction est encourue en l’absence de remise de conclusions d’appelant dans le délai de trois suivant la déclaration d’appel conformément aux dispositions de l’article 908 du même code.
En conséquence, en l’espèce, l’absence de signification de la déclaration d’appel et de conclusions de l’appelant entraîne la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Edwige Wittrant, présidente de la mise en état à la première chambre civile de la cour d’appel de Rouen,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel formée le 2 octobre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 15 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen,
Rappelle que la présenté décision peut être déférée par simple requête à la cour d’appel de Rouen dans les quinze jours de sa dat (article 913-8 du code de procédure civile),
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Fait à Rouen, le 21 janvier 2026
Edwige WITTRANT
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