Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 14 nov. 2025, n° 25/00407 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 25/00407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 25/00407 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GJCZ
RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/02090
Madame [G] [K]
Représentant : Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. OFFICE REUNION
Représentant : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00407 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GJCZ,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé l’appelant le 08 Septembre 2025,
Vu les conclusions de caducité d’appel de Me [Localité 1] DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES en date du 26 septembre 2025 ;
Attendu que l’appel a été interjeté le 27 Mars 2025 ; que l’appelant n’a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 27 Mars 2025 ;
DISONS que Madame [G] [K] devra verser la somme de 400 euros à la S.A.S. OFFICE REUNION au titre des frais irrépétibles d’appel ;
DISONS que l’appelant supportera les dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 2], le 14 Novembre 2025
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Cyril OZOUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- L'etat ·
- Caducité ·
- Force majeure ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Demande
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Déclaration ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Communication électronique ·
- Mise en état ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Juridiction ·
- Copie ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Dispositif ·
- Obligation de reclassement ·
- Jugement ·
- Préavis ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Ordre public ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Atteinte ·
- Psychiatrie ·
- Sûretés
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Ags ·
- Travail ·
- Homme ·
- Mandataire ·
- Abus de confiance ·
- Plainte ·
- Qualités
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Hypothèque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Publicité foncière ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Cadastre ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Acquittement ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Impôt ·
- Copie ·
- Partie ·
- Demande d'aide ·
- Déclaration ·
- Statuer
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Immobilier ·
- Patrimoine ·
- Pierre ·
- Société générale ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés civiles ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Dol
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Mise en état ·
- Mesure d'instruction ·
- Demande d'expertise ·
- Ensoleillement ·
- Habitat ·
- Norme ·
- Piscine ·
- Expertise judiciaire ·
- Incident
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Eures ·
- Sociétés immobilières ·
- Sinistre ·
- Indemnité ·
- Assurances ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conditions générales ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Appel ·
- Maintien
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Protection ·
- Demande de radiation ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.