Irrecevabilité 13 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 13 mars 2025, n° 25/01950 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01950 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évry, JEX, 3 décembre 2024, N° 24/05366 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/01950 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXEB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Janvier 2025
Date de saisine : 03 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/05366 rendue par le Juge de l’exécution d’EVRY le 03 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [C] [F], représenté par Me Frédéric-michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1397 – N° du dossier [F]
Intimée :
Madame [H] [P]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(n° ,1 page)
Nous, Bénédicte PRUVOST, président de chambre,
Assistée de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 17 janvier 2025 ;
Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
SUR CE :
En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.
Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 10 février 2025, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.
Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.
PAR CES MOTIFS :
Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;
Condamnons la partie appelante aux dépens ;
Paris, le 13 Mars 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Ags ·
- Travail ·
- Homme ·
- Mandataire ·
- Abus de confiance ·
- Plainte ·
- Qualités
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Hypothèque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Publicité foncière ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Cadastre ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Décision du conseil ·
- Donner acte ·
- Sécurité sociale ·
- Appel ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Tentative ·
- Protection ·
- Prétention ·
- Locataire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Lin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation
- Contrats ·
- Amiante ·
- Terrassement ·
- Fondation ·
- Sociétés ·
- Faute ·
- Construction ·
- Notaire ·
- In solidum ·
- Préjudice ·
- Coûts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Déclaration ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Communication électronique ·
- Mise en état ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Juridiction ·
- Copie ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Dispositif ·
- Obligation de reclassement ·
- Jugement ·
- Préavis ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Ordre public ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Atteinte ·
- Psychiatrie ·
- Sûretés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Immobilier ·
- Patrimoine ·
- Pierre ·
- Société générale ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés civiles ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Dol
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Mise en état ·
- Mesure d'instruction ·
- Demande d'expertise ·
- Ensoleillement ·
- Habitat ·
- Norme ·
- Piscine ·
- Expertise judiciaire ·
- Incident
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- L'etat ·
- Caducité ·
- Force majeure ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.