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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 5 sept. 2025, n° 24/01373 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/01373 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 24/01373 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GGDF
RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de Saint-Benoit, décision attaquée en date du 19 Août 2024, enregistrée sous le n° 24/00188
Monsieur [S] [C] [N]
Représentant : Me Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A. SHLMR
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°25
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, cahrgé de la mise en état,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01373 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GGDF,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé l’appelant le 02 Juin 2025,
Vu l’absence d’observations de Me Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES ;
Attendu que l’appel a été interjeté le 22 Octobre 2024 ; que l’appelant n’a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 22 Octobre 2024.
DISONS que l’appelant supportera les dépens de la procédure d’appel.
Fait à Saint-Denis, le 05 Septembre 2025
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Cyril OZOUX
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