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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 20 mars 2026, n° 25/01162 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 25/01162 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 juillet 2025, N° 21/01432 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 25/01162 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GK6F
RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 21/01432
Madame [L] [X] [C] [J]
Représentant : Me Rohan RAJABALY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [V] [W]
Représentant : Me Abdelnasr ZAIR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [N] [W]
Représentant : Me Abdelnasr ZAIR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°26/
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01162 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GK6F,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé aux appelants le 17 Février 2026,
Vu l’absence d’observations de Me Rohan RAJABALY de la SELARL LEXRAJ AVOCAT ;
Attendu que l’appel a été interjeté le 04 Septembre 2025 ; que l’appelant n’a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 04 Septembre 2025.
DISONS que l’appelant supportera les dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2026
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Cyril OZOUX
copie délivrée le 13 Mars 2026 à :
Me Rohan RAJABALY de la SELARL LEXRAJ AVOCAT, vestiaire : 210
Me Abdelnasr ZAIR, vestiaire : 194
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