Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 12 févr. 2026, n° 26/00094 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 26/00094 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 9 décembre 2025, N° 24/00170 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1] de la RÉUNION
Chambre sociale
Mise en état
RG N° : N° RG 26/00094 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GORG
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00170
Mme [P] [C] EPOUSE [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT E
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL, pris en son établissement secondaire
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire,
Assistée de Monique LEBRUN, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00094 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GORG,
Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00045,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures N°RG 26/00094 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GORG et N° 26/00045 qui seront désormais suivies sous le numéro 26/00045.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Le greffier,
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état
Corinne JACQUEMIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Clause resolutoire ·
- Chasse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Gibier ·
- Résiliation du bail ·
- Goudron ·
- Accès
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Commissaire de justice ·
- Dépens ·
- Bail ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Médecin ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Contrôle ·
- Contestation ·
- Examen ·
- Protocole ·
- Expertise médicale ·
- Service ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Espagne ·
- Diligences ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Fait
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Prix unitaire ·
- Livraison ·
- Conditions générales ·
- Tva ·
- Vente ·
- Référence ·
- Commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail dissimulé ·
- Exécution provisoire ·
- Employeur ·
- Homme ·
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Référé ·
- Demande ·
- Conseil ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Maître d'ouvrage ·
- Expertise ·
- Expert judiciaire ·
- Béton ·
- Malfaçon ·
- Responsabilité ·
- Réalisation
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Lorraine ·
- Contentieux ·
- Appel ·
- Lettre recommandee ·
- Surendettement des particuliers ·
- Lettre
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Logistique ·
- Code de commerce ·
- Action ·
- Loyer ·
- Monétaire et financier ·
- Reputee non écrite ·
- Clause d'indexation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Indexation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tunisie ·
- Valeur vénale ·
- Biens ·
- Immeuble ·
- Évaluation ·
- Demande ·
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ès-qualités ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Délégation ·
- Déclaration ·
- Constitution ·
- Associations
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Hôtel ·
- Rupture conventionnelle ·
- Licenciement ·
- Jugement ·
- Indemnité ·
- Indivisibilité ·
- Appel ·
- Préavis ·
- Cause ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.