N° RG 25/10266 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QWDH

Nom du ressortissant :

[L] [O]

[O]

C/

LA PREFETE DE LA SAVOIE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Evelyne ALLAIS, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 09 décembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [L] [O]

né le 07 Janvier 2003 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 7] 2

Ayant pour conseil Maître Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DE LA SAVOIE

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 31 Décembre 2025 à et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 30 novembre 2025, le préfet de la Savoie a ordonné le placement de M. [L] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 4 décembre 2025, confirmée en appel le 6 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [L] [O] pour une durée de vingt-six jours.

Suivant requête du 28 décembre 2025, reçue le 28 décembre 2025 à 14 heures 54, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Dans son ordonnance du 29 décembre 2025 à 14 heures 23, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [L] [O] dans les locaux du centre de rétention administrative de [6] pour une durée de trente jours.

Par déclaration au greffe le 30 décembre 2025 à 10 heures 36, M. [L] [O] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA, M. [L] [O] motive sa requête d’appel comme suit : « J’estime que les démarches de la préfecture qu’elles soient à destination de l’Agérie ou de l’Espagne sont insuffisantes. En effet, la préfecture ne fournit aucune explications quant aux raisons pour lesquelles mon transfert vers l’Espagne n’a pas encore eu lieu ni la date prévue pour mon départ'.

Par courriel adressé le 30 décembre 2025 à 12 heures 16, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 31 décembre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 30 décembre 2025 à 22 heures 57 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.

Vu l’absence d’observations de l’avocat de la personne retenue.

MOTIVATION

L’appel de M. [L] [O] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce devant le juge du tribunal judiciaire, M. [L] [O] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

Dans sa requête en prolongation de la rétention de M. [L] [O], l’autorité préfectorale fait valoir que :

— elle a saisi dès le 1er décembre 2025 les autorités consulaires algériennes afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer pour M. [L] [O], qui circulait sans document d’identité ou de voyage en cours de validité ;

— M. [L] [O] ayant été identifié comme demandeur d’asile au Pays-Bas, elle a sollicité le 8 décembre 2025 les autorités néerlandaises d’une demande de reprise en charge de l’intéressé, laquelle a été refusée le 11 décembre 2025, l’Espagne étant devenue responsable de la demande d’asile considérée; elle a sollicité le 22 décembre 2025 les autorités espagnoles d’une demande de reprise en charge de l’intéressé; celles-ci ayant fait connaître leur accord le 23 décembre 2025, elle a édicté le 24 décembre 2025 à l’encontre de M. [L] [O] une décision portant transfert d’un demandeur d’asile auprès des autorités espagnoles et a fait le même jour une demande de routing en vue d’une remise aux autorités espagnoles.

La réalité de ces diligences n’est pas contestée.

Il ressort des pièces du débat que l’autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin de procéder à l’éloignement de M. [L] [O] et celui-ci ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.

Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [L] [O] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par M. [L] [O],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Evelyne ALLAIS