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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. des étrangers, 5 juin 2026, n° 26/00136 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 26/00136 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mamoudzou, 4 juin 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 26/00136 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KKD
du 05/06/2026
— -----------------------
COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D’APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU 05 Juin 2026
N° de MINUTE : 26/135
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
M. [M]
représenté par la SELARL CENTAURE, avocats au barreau de PARIS
INTIME :
[W] [Y] [K]
OQTF 13546
de nationalité malgache
actuellement retenue au CRA de [Localité 2]
Représenté par Me KONDE, avocat au barreau de Mayotte
MINISTERE PUBLIC: avisé
CONSEILLER DELEGUE : M. Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre, désigné par ordonnance n° 2025/348 du 19 décembre 2025 de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis
GREFFIER : Lydie KABISSO
DEBATS : à l’audience publique du 05 juin 2026 à 11h00
*
* *
Vu l’ordonnance de la vice-présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 4 juin 2026, ordonnant la main levée de la rétention administrative de Mme [O] [W] ;
Vu la déclaration d’appel du ministère public avec demande d’effet suspensif reçue au greffe le 4 juin 2026 à 18h06, notifiée concomitamment à l’autorité administrative et à l’avocat de Mme [O] [W] ;
MOTIFS
Il n’est pas établi que Mme [O] [W] dispose de garanties de représentation effectives.
Il convient de donner à l’appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l’intéressée sera maintenue à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre délégué par le premier président, assisté de Lydie KABISSO, greffière, statuant par ordonnance contradictoire,
Donnons à l’appel formé par le ministère public un effet suspensif ;
Disons que Mme [O] [W] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
La greffière Le président
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