Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 4 juillet 2024, n° 24/00842

CA Toulouse 4 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que les appelants n'avaient effectivement pas déposé de conclusions avant l'expiration du délai, justifiant ainsi la déclaration de caducité de l'appel.
Accepté
Responsabilité des appelants dans la procédure
La cour a jugé qu'il était équitable de laisser les dépens à la charge des appelants, compte tenu de leur manquement aux obligations procédurales.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'était pas inéquitable de laisser les parties supporter leurs propres frais.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'était pas inéquitable de laisser les parties supporter leurs propres frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 4 juil. 2024, n° 24/00842
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/00842
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joris MORERNicolas LARRATArnaud SENDRANEGilles SOREL
Cabinet(s) :	SCP G.L. LARRAT D'AVOCATS
Parties :	S.A.S. PATRIM

Texte intégral

04/07/2024

N° RG 24/00842

N° Portalis DBVI-V-B7I-QCLL

Décision déférée – 25 Janvier 2024

TJ de [Localité 8]

20/03239

[W] [G]

[B] [F]

[Y] [O]

[E] [H] [S]

S.A.S. PATRIM

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N° /2024

***

Le quatre Juillet deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Monsieur [W] [G]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Joris MORER de la SELEURL MORER, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [B] [F]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Joris MORER de la SELEURL MORER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [Y] [O]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Maître [E] [H] [S]

demeurant [Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par M^e Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

SASU PATRIM

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Arnaud SENDRANE, avocat au barreau de TOULOUSE

******

FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS :

Le tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement du 25 janvier 2024, notamment annulé la promesse de vente conclue le 17 septembre 2019 entre M. [Y] [O] d’une part et MM. [W] [G] et [B] [F] d’autre part, portant sur un appartement dans un immeuble en copropriété à Toulouse (31), condamné in solidum les bénéficiaires de la promesse au paiement de diverses sommes et débouté MM. [G] et [F] de leurs recours dirigés contre le mandataire du promettant, la société « Comptoir Immoblier Patrim », et le notaire Maître [H] [K].

— :-:-:-

Par acte électronique formalisé par leur conseil le 10 mars 2024, MM. [G] et [F] ont relevé appel de cette décision.

— :-:-:-

Par message électronique du 17 juin 2024, les parties appelantes ont été invitées à faire connaître avant le 27 juin 2024 leurs observations sur la caducité de l’appel encourue du fait de l’absence de dépôt de conclusions d’appelant dans le délai prescrit par l’article 908 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 13 juin 2024, M. [Y] [O] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer caduque la décalration d’appel et de condamner in solidum les appelants à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel.

Par conclusions déposées le 17 juin 2024, la Sasu Patrim a également demandé au conseiller de la mise en état de déclarer caduque la déclaration d’appel et de condamner in solidum les appelants à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel.

Par conclusions déposées le 25 juin 2024, M. [W] [G] et M. [B] [F] ont demandé au conseiller de la mise en état de laisser à la charge de chaque partie les frais engagés dans le cadre de la procédure d’appel, « ce comprenant les dépens ainsi que les sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile », précisant que l’erreur procédurale est imputable au cabinet de leur conseil.

Maître [E] [V], intimée, a constitué avocat mais n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIVATION

Selon l’article 908 du code de procédure civile, « À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

Il est constant en l’espèce que les appelants n’ont déposé aucunes conclusions au greffe avant la date d’expiration du délai précité et qui était en l’espèce le 10 juin 2024 de sorte que la caducité de l’appel ne peut qu’être relevée et prononcée.

Les appelants seront tenus aux dépens de la procédure d’appel à laquelle il est mis fin par la présente ordonnance.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [O] d’une part et de la Sasu Patrim, les frais non compris dans les dépens que ces parties ont pu respectivement exposer à ce stade de la procédure. Les demandes présentées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons caduc l’appel interjeté par M. [W] [G] et M. [B] [F] sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l’article 916 du code de procédure civile.

Laissons les dépens de l’instance d’appel à la charge de M. [W] [G] et M. [B] [F].

Déboutons M. [W] [O] et la Sasu Patrim de leurs demandes respectives au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

N. DIABY M. DEFIX