Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 12 décembre 2024, n° 24/02876

CA Toulouse
Désistement 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a jugé que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et qu'il n'a pas besoin d'être accepté dans le cas présent, ce qui rend le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a constaté que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et impose à l'appelant la charge des dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 12 déc. 2024, n° 24/02876
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/02876
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2024
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Sur les parties

Parties :	TRESORERIE [ Localité 36 ] AMENDES

Texte intégral

12/12/2024

ARRÊT N° 532/2024

N° RG 24/02876 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QN2R

EV/IA

Décision déférée du 22 Juillet 2024 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 36] (11-23-374)

V.REYMOND

[D] [M]

[25]

REF: 81439652195 YP37, 82416522935 YP37, 04040019685D

[K]

REF: AMB279684

[34]

REF: SD 75009922738 22

[23]

REF: 42026072581100, 146836179999

CA CONSUMER FINANCE

REF: 81637800689, 82076816934

[35]

REF: PV 9364312540

TRESORERIE [Localité 36] AMENDES

REF: 9345727365

[B] [E]

REF: prêt amical

[22]

REF: 015004310

[28]

REF: facture N 28591151

[34]

REF: 50231922647

DESISTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [D] [M]

[Adresse 9]

[Adresse 21]

[Localité 4]

comparant en personne

INTIMES

[25]

REF: 81439652195 YP37, 82416522935 YP37, 04040019685D

SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE [Localité 32]

[Adresse 12]

[Localité 18]

non comparante

[Adresse 29]

REF: AMB279684

[Adresse 26]

[Localité 13]

non comparante

[34]

REF: SD 75009922738 22

[Adresse 37]

[Localité 19]

non comparante

[23]

REF: 42026072581100, 146836179999

CHEZ [Localité 33] CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 15]

non comparante

CA CONSUMER FINANCE

REF: 81637800689, 82076816934

[20]

[Adresse 24]

[Localité 14]

non comparante

[35]

REF: PV 9364312540

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparante

TRESORERIE [Localité 36] AMENDES

REF: 9345727365

TRESORERIE

[Localité 6]

non comparante

Madame [B] [E]

REF: prêt amical

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

[22]

REF: 015004310

SIEGE SOCIAL [Adresse 8]

[Adresse 30]

[Localité 11]

non comparante

[28]

REF: facture N 28591151

SERVICE COMPTABILITE

[Adresse 38]

[Localité 17]

non comparante

[34]

REF: 50231922647

CHEZ [31] [Adresse 10]

[Adresse 27]

[Localité 16]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, devant , chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties

— signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en matière de surendettement des particuliers en date du 22 juillet 2024 ;

Vu l’appel interjeté le 20 août 2024 par Monsieur [D] [M] ;

Vu les convocations des parties pour l’audience de plaidoirie du 14 novembre 2024 à 14h00 ;

Vu le désistement formulé à l’audience par Monsieur [D] [M];

Vu l’absence des intimés qui n’ont formé aucune demande incidente préalable ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les intimés n’avaient pas formé de demande incidente au jour du désistement de l’appelant.

Ainsi, n’ayant pas besoin d’être accepté, le désistement d’appel de Monsieur [D] [M] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d’instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie et s’impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à Monsieur [D] [M] de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’il supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à Monsieur [D] [M] de son désistement d’appel.

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour.

Laisse à Monsieur [D] [M] la charge des dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I.ANGER E.VET