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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 13 août 2024, n° 24/02767 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/02767 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE N°88/2024
Nous, Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale – section 2 à la cour d’appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,
Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de la formation des référés du conseil de prud’hommes de Toulouse en date du 26 juillet 2024,
Vu l’appel interjeté le 8 août 2024 par :
Madame [Y] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Vu les conclusions d’appel transmises le 9 août 2024,
Vu la requête qui précède déposée le 9 août 2024, les motifs invoqués et les pièces à l’appui,
Considérant que s’agissant d’une décision statuant sur la seule compétence, les conditions d’application des textes précités sont réunies,
Autorisons :
Madame [Y] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile:
— maître [T] [I] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Mory Ducros (RCS Pontoise B 534 843 511) domicilié en son étude [Adresse 2],
— l’AGS Île de France Est domiciliée [Adresse 1]
pour l’audience du jeudi 19 décembre 2024 à 14h
de la 4ème chambre sociale – section 2 de la cour d’appel de Toulouse
(formation DEUX RAPPORTEURS)
à laquelle nous distribuons d’office l’affaire pour qu’il soit statué sur les mérites de l’appel de l’ordonnance susvisée.
Disons que les assignations devront être délivrées avant le 27 août 2024
Fait à Toulouse en notre cabinet, le 13 août 2024
La présidente de chambre
C. BRISSET.
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