N° RG 24/08907 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QATY

Nom du ressortissant :

[I]

PREFETE DU RHÔNE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[I]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 26 NOVEMBRE 2024 à 14H15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffière,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

MME LA PREFETE DU RHONE

Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

ET

INTIME :

M. [D] [I]

né le 15 Juillet 2000 à [Localité 2]

de nationalité Guineénne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]

Ayant pour conseil Maître Mylène LAUBRIET, avocate au barreau de LYON,

Vu la déclaration d’appel de la préfecture du Rhône reçue le 26 novembre 2024 à 08H49 ;

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 26 novembre 2024 à 11 heures 30 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 25 novembre 2024 à 16 heures 08 qui a déclaré la mesure de placement en rétention irrégulière et ordonné la mise en liberté de [D] [I] ;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 24 heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il se disait domicilié au CCAS foyer [1] à [Localité 4] au jour de son incarcération au mois d’avril 2024 mais qu’aucun élément ne permet de déterminer s’il s’agit d’une adresse postale ou d’un domicile encore pérenne à ce jour ; Que de surcroît dans son audition du 11 octobre 2024 il indique qu’avant son incarcération il vivait à [Localité 4], sans plus de précision ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [D] [I] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de Lyon

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de Lyon

Disons en conséquence que [D] [I] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le Mercredi 27 novembre 2024 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

La greffière, La conseillère déléguée,

Céline DESPLANCHES Isabelle OUDOT