Cour d'appel de Toulouse, Ordonnance sur requete, 20 septembre 2024, n° 24/00107

CA Toulouse
Confirmation 20 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Démonstration de la minorité
La cour a constaté que les requérants avaient produit les pièces nécessaires pour justifier leur état de minorité, ce qui a permis d'accéder à leur demande.
Rejeté
Absence de justification de l'état de minorité
La cour a constaté que les requérants n'avaient pas produit de pièces justifiant leur état de minorité, entraînant le rejet de leur demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, ord. sur requete, 20 sept. 2024, n° 24/00107
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/00107
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
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Texte intégral

ORDONNANCE N° 24/107

Nous, Emmanuelle VET,

Conseillère, faisant fonction de président de chambre à la cour d’appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,

Vu les dispositions de l’article 388-2 du code de procédure civile,

Vu les ordonnances sur requête rendues le 28 juin 2024,

Vu l’ordonnance rendue le 2 août 2024 par le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé,

Vu l’appel interjeté le 03 septembre 2024 à l’encontre de cette décision par [H] [E], [Z] [W], [O] [W], [O] [K] [X], [I] [P], [V] [D], [R] [N], [S] [T], [M] [A] et [C] [J] [U], intimant la société SCA SELECTIRENTE.

Vu la requête aux fins de désignation d’un administrateur ad hoc présentée par [H] [E], [Z] [W], [O] [W], [O] [K] [X], [I] [P], [V] [D], [R] [N], [S] [T], [M] [A], [C] [J] [U].

Considérant que la désignation d’un administrateur ad hoc est subordonnée à la démonstration de sa minorité par celui qui la réclame,

qu’en l’espèce, les requérants n’ont produit aucune pièce postérieure à la décision déférée,

qu’il résulte des ordonnances sur requête rendues le 28 juin 2024 par le juge chargé des contentieux de la protection que :

' [H] [E],[O] [K] [X], [S] [T], [R] [N], [C] [J] [U] et [I] [P] ont saisi la juridiction compétente aux fins de reconnaissance de leur état de minorité, dans l’attente de la décision, il convient de désigner un mandataire ad hoc aux fins de représentation des requérants dans le cadre de la présente procédure.

' [Z] [W], [O] [W], [M] [A], n’ont pas justifié de la saisine effective de la juridiction compétente pour reconnaître leur état de minorité et ne produisent aucune pièce en justifiant. Il convient en conséquence de rejeter leur requête,

' [V] [D] s’est vu rejeter le reconnaissance de son état de minorité ce qui conduit à rejeter sa requête.

PAR CES MOTIFS,

Rejetons les demandes en désignation d’un administrateur ad hoc présentées par [Z] [W], [O] [W], [M] [A] et [V] [D],

Faisons droit aux demandes en désignation d’un administrateur ad hoc présentées par [H] [E], [O] [K] [X], [S] [T], [R] [N], [C] [J] [U] et [I] [P],

En conséquence :

Désignons M. [L] [F] ([Courriel 11] ; [XXXXXXXX01]) afin de représenter, exclusivement dans le cadre de la procédure RG 24/3016, les intéréts de :

[H] [E] né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 12] (Guinée),

[O] [K] [X] né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 9] (Guinée),

[S] [T] né le [Date naissance 6] 2008 unà [Localité 8] (Côte d’Ivoire),

[R] [N] né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 10] (côte d’ivoire),

[C] [J] [U] né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 14] (Bangladesh),

[I] [P] né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 13] (Guinée),