Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 11 mars 2025, n° 25/00412

TI Aulnay-Sous-Bois 14 octobre 2024

CA Paris
Irrecevabilité 11 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts
La cour a constaté que l'appelante n'avait pas régularisé sa situation en acquittant le droit requis, entraînant ainsi l'irrecevabilité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

La S.A.S. CAPSOLEIL a interjeté appel d'une décision du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois concernant la nullité d'une vente. La question juridique posée était celle de la régularité de l'appel, notamment en ce qui concerne l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal de première instance avait constaté l'irrecevabilité de l'appel en raison du non-paiement de ce droit. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que l'appelante avait été mise en mesure de régulariser sa situation et que l'irrecevabilité pouvait être constatée d'office, sans audience, en l'absence de paiement. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 11 mars 2025, n° 25/00412
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00412
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, 14 octobre 2024, N° 23-001143
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOETYoni MARCIANO
Parties :	S.A.S. CAPSOLEIL c/ S.A. COFIDIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

N° RG 25/00412 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Décembre 2024

Date de saisine : 08 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

Décision attaquée : n° 23-001143 rendue par le Tribunal de proximité d’AULNAY SOUS BOIS le 14 Octobre 2024

Appelante :

S.A.S. CAPSOLEIL, représentée par M^e Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : P0316

Intimés :

Madame [F] [R] épouse [I], représentée par M^e Camille VALLE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008J6J

Monsieur [B] [X], [U] [I], représenté par M^e Camille VALLE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008J6J

S.A. COFIDIS, représentée par M^e Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E0008APL

ORDONNANCE RENDUE

PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(Hors incident)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Caroline GAUTIER, greffier,

Vu la déclaration d’appel en date du 17 décembre 2024 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE,

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 04 février 2025, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;

PARIS, le 11 Mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats