Désistement 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 28 mars 2025, n° 25/00910 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00910 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 11 février 2025, N° F22/00976 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domiciliée ès qualités audit siège, S.A.S.U. FIDUCIAL SECURITE PREVENTION |
Texte intégral
28/03/2025
N° RG 25/00910 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4VH
Décision déférée – 11 Février 2025 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de TOULOUSE -F22/00976
[I] [Y]
C/
S.A.S.U. FIDUCIAL SECURITE PREVENTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/19
***
Le vingt huit Mars deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [I] [Y]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A.S.U. FIDUCIAL SECURITE PREVENTION Prise en la personne de son représentant légal domiciliée ès qualités audit siège
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
Sans avocat constitué
******
Vu le jugement rendu le 11/2/2025 par le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE ;
Vu l’appel interjeté le 17/3/2025 par Monsieur [I] [Y] contre cette décision ;
Par conclusions notifiées par Rpva le 20/3/25 Monsieur [I] [Y] demande que soit déclaré parfait son désistement d’instance qui l’oppose à la SASU FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, prise en la personne de son représentant légal ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de l’appelant, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l’appelant supportera la charge des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile;
Déclare parfait le désistement d’instance de Monsieur [I] [Y] ;
Constate l’extinction de l’instance opposant Monsieur [I] [Y] à la SASU FIDUCIAL SECURITE PREVENTION ;
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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