Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 10 juillet 2025, n° 25/00648

CA Dijon
Irrecevabilité 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Applicabilité des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile
La cour a estimé que l'ordonnance critiquée, rendue après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, ne mettait pas fin à l'instance et était donc insusceptible d'appel immédiat.

Résumé par Doctrine IA

La société Lastella Génie Climatique a assigné M. [P] [G] devant le tribunal judiciaire de Dijon pour obtenir le paiement du solde de travaux. Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [G] et déclaré l'action de la société recevable.

M. [G] a interjeté appel de cette ordonnance, mais la cour d'appel a soulevé d'office une fin de non-recevoir de l'appel. Le raisonnement de la cour repose sur l'article 795 du code de procédure civile, qui stipule que seules les ordonnances du juge de la mise en état mettant fin à l'instance sont susceptibles d'appel.

La cour d'appel a donc déclaré l'appel de M. [G] irrecevable, car l'ordonnance du juge de la mise en état ne mettait pas fin à l'instance. M. [G] a été condamné aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 10 juil. 2025, n° 25/00648
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00648
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed EL MAHICécile RENEVEY-LAISSUS
Cabinet(s) :	ANDRE - RENEVEY
Parties :	S.A.R.L. LASTELLA GENIE CLIMATIQUE, son représentant statutaire ou légal en exercice

Texte intégral

[P] [G]

S.A.R.L. LASTELLA GENIE CLIMATIQUE

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 10 JUILLET 2025

N°

N° RG 25/00648 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GVQ6

APPELANT :

Monsieur [P] [G]

né le 28 Octobre 1960 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Cécile RENEVEY – LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2

INTIMÉE :

S.A.R.L. LASTELLA GENIE CLIMATIQUE prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Mohamed EL MAHI, membre de la SCP CHAUMONT- CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI,, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1

*****

Nous, Viviane Caullireau-Forel, président de chambre, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu l’acte du 11 juin 2024 par lequel la société Lastella Génie Climatique a assigné M. [P] [G] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins essentiement d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme de 61 498,32 euros au titre du solde de travaux ;

Vu l’ordonnance du 12 mai 2025 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon a :

— rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [G],

— déclaré recevable l’action en paiement de la société Lastella Génie Climatique,

— condamné M. [G] à payer à la société Lastella Génie Climatique la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— réservé les dépens,

— ordonné le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure pour le dépôt des conclusions au fond du défendeur ;

Vu la déclaration du 20 mai 2025 par laquelle M. [G] a interjeté appel de cette ordonnance ;

Vu l’avis du 6 juin 2025 fixant l’affaire à bref délai ;

Vu la fin de non-recevoir de l’appel tirée de l’article 795 du code de procédure civile, soulevée d’office ;

Vu les observations de l’appelant en date du 17 juin 2025 ;

Vu la constitution d’avocat par l’intimée le 8 juillet 2025, soit après la mise en délibéré de l’incident à l’audience du 19 juin 2025 ;

MOTIVATION

Il résulte de l’article 795 du code de procédure civile, dans sa version modifiée par l’article 5, 3° du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir ne sont susceptibles d’appel que si elles mettent fin à l’instance.

Conformément à l’article 17 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2024 sont applicables aux instances en cours à cette date.

En l’espèce, la date à considérer pour apprécier si ces dispositions sont applicables n’est donc pas celle de l’introduction de l’instance, antérieure au 1er septembre 2024, comme le soutient l’appelant, mais celle de l’ordonnance critiquée postérieure au 1er septembre 2024.

Cette ordonnance ne mettant pas fin à l’instance, elle est insusceptible d’appel immédiat.

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l’appel formé par M. [G].

PAR CES MOTIFS,

Vu l’article 906-3, alinéa 1er, 1° du code de procédure civile,

Déclarons irrecevable l’appel formé le 20 mai 2025 par M. [P] [G] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 12 mai 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon,

Condamnons M. [P] [G] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,

Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel