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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 7 août 2025, n° 25/02220 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/02220 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 12 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/02220 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RC4H – 2ème chambre
Affaire :
S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES Es qualité de Mandataire liquidateur de la société SAS STAR ENGINEERING
Représentée par Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.A.S. STAR ENGINEERING prise en la personne de son représentant légal
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE OCCITANE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
INTIMEES
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 25/02220 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RC4H et 25/02187 concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 12 juin 2025, par le Juge commissaire de [Localité 3].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro N° RG 25/02187
Fait à [Localité 3], le 7 août 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
.
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