Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 17 sept. 2025, n° 23/03228 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/03228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. MERCK SANTE c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/03228 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PWAD – 1ere Chambre Section 1
Affaire :
S.A.S. MERCK SANTE
Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Jacques-antoine ROBERT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MERCK SERONO
Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Jacques-antoine ROBERT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
[S] [X]
Représentée par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
INTIMEES
ORDONNANCE DE CL TURE
Nous, M. DEFIX, le magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel,
Vu l’article 914-1 du code de procédure civile.
Attendu que la procédure est en état.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction.
Disons qu’à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats.
Rappelons que l’affaire est inscrite au rôle des plaidoiries du :
13 octobre 2025 à 14 h 00
Fait à [Localité 3], le 17 septembre 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
M. DEFIX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Tribunaux de commerce ·
- Franche-comté ·
- Paiement ·
- Procédure ·
- Rétablissement professionnel
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Caducité ·
- Dispositif ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Incident ·
- Assurances ·
- Conclusion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ambulance ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Prime ·
- Dépassement ·
- Contrat de travail ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Polynésie française ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Prévoyance sociale ·
- Recours subrogatoire ·
- Tahiti ·
- Débours ·
- Faute ·
- Assureur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Délai de prescription ·
- Changement ·
- Vie commune ·
- Adresses ·
- Adulte ·
- Handicapé
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Crédit ·
- Notaire ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Abus ·
- Hypothèque ·
- Procédure ·
- Vente ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Lotissement ·
- Consorts ·
- Permis de construire ·
- Ensoleillement ·
- Dommages-intérêts ·
- Vienne ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Propriété ·
- Préjudice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Médiation ·
- Sécurité sociale ·
- Dette ·
- Courrier ·
- Se pourvoir ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sac ·
- Agence ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Licenciement pour faute ·
- Indemnité compensatrice ·
- Travail ·
- Comptoir de vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Période d'essai ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Détournement ·
- Contrats ·
- Finalité ·
- Demande ·
- Employeur ·
- Homme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Consultation ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Délai ·
- Victime ·
- Charges ·
- Législation
- Créance ·
- Redressement judiciaire ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Mandataire judiciaire ·
- Convention d'assistance ·
- Qualités ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.