Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14
Sauf s'il est fait application de l'article 130-2 ou si un calendrier de mise en état a été fixé, le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant la cour pour être plaidée à la date qu'il fixe. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
Les avocats devront, du fait de cette restructuration, se familiariser avec la nouvelle numérotation de la procédure à bref délai qui, plus complète et autonome, se trouve désormais aux articles 906 à 906-5 du code de procédure civile (et non plus 905 et suivants). La procédure avec mise en état est désormais aux articles 907 à 914-5 du code de procédure civile, avant les dispositions communes des articles 915 à 916 du même code. […]
Lire la suite…Les avocats devront, du fait de cette restructuration, se familiariser avec la nouvelle numérotation de la procédure à bref délai qui, plus complète et autonome, se trouve désormais aux articles 906 à 906-5 du code de procédure civile (et non plus 905 et suivants). La procédure avec mise en état est désormais aux articles 907 à 914-5 du code de procédure civile, avant les dispositions communes des articles 915 à 916 du même code. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 10 décembre 2024, les consorts [U]-[G] invitent cette cour, au fondement des articles 16 et 784 du code de procédure civile, 803, alinéa 1, 914-1 du code de procédure civile, à :
[…] [Adresse 1] […] En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffer de la chambre le 2 février 2026. L'affaire a été mise en délibéré par la cour composée de :
[…] DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2025 devant la cour composée de : […] — condamné la SCI Khoon-Yam à payer à M. [Y] [U] et Mme [K] [U] la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles ;
Les avocats devront, du fait de cette restructuration, se familiariser avec la nouvelle numérotation de la procédure à bref délai qui, plus complète et autonome, se trouve désormais aux articles 906 à 906-5 du code de procédure civile (et non plus 905 et suivants). La procédure avec mise en état est désormais aux articles 907 à 914-5 du code de procédure civile, avant les dispositions communes des articles 915 à 916 du même code. […]
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