13/02/2025

N° RG 24/00160 – N° Portalis DBVI-V-B7I-P6BQ

Décision déférée – 13 Décembre 2023 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J00616

[C] [K]

C/

S.A. CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP)

S.A.S.U. ASTUS COMPANS CAFFARELLI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°27/2025

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Le treize Février deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Anne-caroline VIVEQUAIN de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Clément GAMBIN, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

INTIMEE

S.A. CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP)

, demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. ASTUS COMPANS CAFFARELLI, représentée par la SELAS EGIDE, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société.

, demeurant [Adresse 3]

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Exposé du litige :

Par déclaration en date du 12 janvier 2024, [C] [K] a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 13 décembre 2024 qui l’a notamment condamné à verser à la SA Caisse d’Epargne de Midi Pyrénées (ci-après CEMP), avec exécution provisoire de droit, les sommes de 57.050,40 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,67% à compter du 6 avril 2023 jusqu’à parfait paiement et 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (cpc)

Par conclusions en date du 13 mai 2024, la SA CEMP a saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident de procédure, au visa de l’article 524 du cpc, aux fins de radiation de l’affaire et de lui verser 1.500 euros en application de l’article 700 du cpc.

L’incident a été fixé à l’audience du 12 septembre 2024 à 10h35 puis renvoyé contradictoirement à l’audience du 9 janvier 2025 à10h35.

L’appelant n’a pas conclu sur l’incident de radiation soulevé.

Motifs de la décision :

L’article 524 du cpc dispose que « :Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée ».

En l’espèce, la demande de radiation de l’affaire est recevable comme ayant été formée le 13 mai 2024 dans le délai de l’article 909 du cpc alors que l’appelant avait conclu au fond dès le 12 avril 2024.

— sur le fond :

[C] [K] n’a pas exécuté le jugement assorti de l’exécution provisoire et informé de l’incident de radiation n’a pas conclu de ce chef.

Il convient de faire droit à la demande de radiation de l’affaire.

Eu égard à la situation respective des parties, il ne sera pas fait droit aux demandes d’application de l’article 700 du cpc.

Par ces motifs :

Le magistrat chargé de la mise en état,

— déclare recevable la demande de radiation,

— ordonne la radiation de l’affaire au rôle de la cour d’appel

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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