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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 18 sept. 2025, n° 24/02555 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/02555 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
18/09/2025
ORDONNANCE N° 25/73
N° RG 24/02555 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QMHQ
4ème Chambre Section 3
Décision déférée – 21 Juin 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] -22/00455
[6]
C/
[10]
RETRAIT DU RÔLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
***
Le dix huit septembre deux mille vingt cinq, nous, V. FUCHEZ, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
[6]
ESCPACE D ENTREPRISES
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE de la SELARL LOYVE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEE
[10]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Karine GROS de la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocat au barreau d’ALBI substitué par Me Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Albi, le 21 juin 2024, dans l’affaire opposant [6] à [10],
Vu la déclaration d’appel de [6] du 24 juillet 2024,
Vu les convocations des parties à l’audience de la cour d’appel du 18 septembre 2025,
Attendu qu’à l’audience du 18 septembre 2025 la présidente indique que les établissements visés dans les conclusins de l’appelant ([Localité 7] et [Localité 8]) ne sont pas identiques que ceux du jugement rendu par le pôle social du tribuanl judiciaire d'[Localité 4] ([Localité 5] et [Localité 8]) et qu’il y a lieu de faire procéder à une éventuelle requête en rectification d’erreur matérielle
Les parties sollicitent dès lors le retrait du rôle de l’afffaire en application des articles 382 et 383 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne le retrait du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/02555 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QMHQ et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit que l’affaire sera rétablie sur demande de l’une ou l’autre partie, par dépôt des conclusions au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance,
La présente ordonnance a été signée par V. FUCHEZ, conseillère faisant fonction de présidente et E. BERTRAND, greffière.
La greffière La présidente
E. BERTRAND V. FUCHEZ
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