Confirmation 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, étrangers, 5 mai 2025, n° 25/00537 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00537 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/537
N° RG 25/00537 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RAWY
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 05 mai à
Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Vu l’ordonnance rendue le 03 Mai 2025 à 17H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[F] [W]
né le 01 Janvier 1990 à [Localité 1] (CONGO)
de nationalité Congolaise
Vu l’appel formé le 04 mai 2025 à 09 h 44 par mail, par la PREFECTURE DU TARN.
A l’audience publique du 05 mai 2025 à 15h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier,, avons entendu:
PREFECTURE DU TARN
représenté par G. REJAUD
[F] [W]
représenté par Me Camille RENARD, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons l’appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 03 Mai 2025;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN, service des étrangers, à [F] [W], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, A.CAPDEVIELLE.
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