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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 2, 20 mars 2025, n° 24/00035 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/00035 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 5 décembre 2023, N° 22/00832 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
20/03/2025
N° RG 24/00035 – N° Portalis DBVI-V-B7I-P5J4
Décision déférée – 05 Décembre 2023 – Juge aux affaires familiales de [Localité 4] -22/00832
[I][N] [H]
C/
[O] [V]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/
***
Le vingt Mars deux mille vingt cinq, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [F] [H],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [O] [V],
demeurant [Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 décembre 2024 désignant le [Adresse 5], en qualité de médiateur,
Vu l’information donnée par courrier en date du 12 mars 2025, au magistrat par le médiateur de l’expiration de sa mission au terme de laquelle toutes les parties n’ont pas accepté d’entrer en médiation,
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.
PAR CES MOTIFS
Nous, C. DUCHAC, magistrate chargée de la mise en état,
Constatons la fin de mission du [6], médiateur désigné par ordonnance du 13 décembre 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
C. CENAC C. DUCHAC
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