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COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

RG N°: N° RG 22/03853 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKBA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Février 2022

Date de saisine : 03 Mars 2022

Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 1121004602 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 03 Décembre 2021

Appelant :

Monsieur [K] [S], représenté par M^e Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000362 du 07/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

Intimée :

S.A. RÉGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), représentée par M^e Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 – N° du dossier [D]

ORDONNANCE

CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

(DÉCÈS D’UNE PARTIE)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat du Pôle 4 – Chambre 4,

Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,

Attendu que l’instance est interrompue par l’effet du décès de M [K] [S] à compter de la notification qui en a été faite à l’autre partie ;

Qu’il y a lieu de donner à l’intimée un délai pour mettre en cause les héritiers de l’appelant ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance;

Impartissons à l’intimée un délai au 3 mois, pour mettre en cause les héritiers de l’appelant, sous peine de radiation.

Renvoyons à la mise en état du 17 septembre 2024 à 11h00 (en cabinet).

Paris, le 07 mai 2024

Le greffier Le magistrat,

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