Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 3 septembre 2025, n° 25/02266

CA Toulouse 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
La cour a constaté que les sociétés appelantes n'avaient pas respecté les exigences de l'article 906-1 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de l'appel.
Accepté
Responsabilité des appelants dans la caducité de l'appel
La cour a jugé que les appelants, en raison de leur non-respect des obligations procédurales, devaient supporter les dépens de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 3 sept. 2025, n° 25/02266
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/02266
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gregory VEIGA
Cabinet(s) :	ARCANTHE
Parties :	S.A.S.U. LOUIS CHARPENET c/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. SOCIÉTÉ D' EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS POQUET

Texte intégral

03/09/2025

N° RG 25/02266

N° Portalis DBVI-V-B7J-RDAL

Décision déférée du 03 Juin 2025

TJ [Localité 14] 24/00907

CADUCITÉ

Grosse délivrée le 03/09/2025

M^e Gregory VEIGA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°125/25

***

Le trois septembre deux mille vingt cinq, nous, M. DEFIX, président de chambre, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S.U. LOUIS CHARPENET

[Adresse 8]

[Localité 9]

QBE EUROPE

[Adresse 15]

[Adresse 1]

[Localité 13]

Représentées par M^e Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Madame [F] [W]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Monsieur [O] [G]

[Adresse 2]

[Localité 11]

GROUPAMA D’OC

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.A.S. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS POQUET

[Adresse 6]

[Localité 11]

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

[Adresse 3]

[Localité 12]

Sans avocats constitués

FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS

Par ordonnance du 3 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Albi a notamment condamné in solidum la Sasu Louis Charpenet et la société Qbe Europe à payer à Mme [F] [W] une provision au titre de la réparation d’un préjudice matériel, débouté cette dernière de sa demande de provision au titre de la réparation du préjudice de jouissance et débouté la Sasu Louis Charpenet et la société Qbe Europe de leur demande de condamnation des sociétés Poquet, Abeille iard, Groupama d’Oc et de l’entreprise EI [G] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 50 %.

— :-:-:-

Une déclaration d’appel a été faite au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 4 juillet 2025 par acte électronique formalisé dans l’intérêt de la Sasu Louis Charpenet et la société Qbe Europe.

La procédure a été suivie à bref délai selon avis de fixation du 8 juillet 2025.

— :-:-:-

Par messages électroniques des 31 juillet 2025 et 29 août 2025, le greffe de la cour a sollicité la production d’un justificatif de la signification de la déclaration d’appel aux parties intimées n’ayant pas constitué avocat.

La Sasu Louis Charpenet et la société Qbe Europe ont fait connaître, par message Rpva de leur conseil du 3 septembre 2025, ne pas s’opposer au constat de la caducité.

Mme [F] [W], la Sas Société d’exploitation des établissements Poquet, la Sa Abeille iard & Santé, la société Groupama d’Oc et M. [O] [G], intimés, n’ont pas constitué avocat.

MOTIVATION

Il est constant en l’espèce que les sociétés appelantes n’ont pas justifié d’une signification de la déclaration d’appel dans le délai prescrit par l’article 906-1 du code de procédure civile à l’ensemble des intimés qui, tous n’ont pas constitué avocat, de sorte que la caducité de l’appel ne peut qu’être relevée et prononcée.

La Sasu Louis Charpenet et la société Qbe Europe seront tenues aux dépens de la procédure d’appel à laquelle il est mis fin par la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduc l’appel interjeté par la Sasu Louis Charpenet et la société Qbe Europe sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Condamnons la Sasu Louis Charpenet et la société Qbe Europe aux dépens de l’instance d’appel.

La greffière Le président

M. POZZOBON M. DEFIX