Désistement 23 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 23 avr. 2025, n° 25/00118 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00118 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 13 janvier 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. EP c/ COMPAGNIE ALLIANZ, S.A. ALLIANZ FRANCE |
Texte intégral
23/04/2025
N° RG 25/00118
N° Portalis DBVI-V-B7J-QXWV
Décision déférée du 13 Janvier 2023
TJ [Localité 8] 21/02063
[L]
grosse délivrée le 23/04/2025
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/67
***
Le vingt trois avril deux mille vingt cinq, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.C.I. EP
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Françoise BERTARD-CORBIERE, avocate au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
COMPAGNIE ALLIANZ
[Adresse 5]
[Localité 3]
Sans avocat constitué
S.A. ALLIANZ FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Sophie DRUGEON, avocate au barreau de TOULOUSE
— :-:-:-
FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 13 janvier 2023 ;
Vu la déclaration d’appel faite au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 13 janvier 2025 par la voie électronique dans l’intérêt de la Sci EP ;
Vu la demande de transmission au greffe d’un justificatif de la signification ou de la notification de la déclaration d’appel conformément à l’avis d’avoir à signifier du 25 février 2025 ;
— :-:-:-
Suivant conclusions déposées le 14 avril 2025, la Sci EP a indiqué qu’elle se désiste de l’instance et de l’action pendante devant la cour.
La Sa Allianz France qui a constitué avocat a fait connaître par message RPVA de son conseil pour indiquer qu’elle accepte le désistement et demande qu’il soit acté que ce désistement emporte acquiescement au jugement.
La « compagnie d’assurance Allianz » également visé à l’acte d’appel et ayant pour adresse mentionnée audit acte à [Localité 7], n’a pas constitué avocat.
MOTIVATION
Il sera constaté que la société appelante se désiste de son appel. Ce désistement intervenu alors que l’intimée ayant constitué avocat n’a pas conclu sur le fond doit être déclaré parfait.
En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties en l’espèce sans objet.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’instance d’appel et d’action de la Sci EP de son appel formalisé le 13 janvier 2025.
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/118.
Rappelons que le désistement d’instance emporte acquiescement au jugement.
Laissons les dépens de l’instance d’appel à la charge de la Sci EP.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
M. POZZOBON M. DEFIX
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Financement ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Rétractation ·
- Terme ·
- Titre
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Augmentation de capital ·
- Assemblée générale ·
- Annulation ·
- Associé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délibération ·
- Vote ·
- Demande ·
- Abus de majorité ·
- Résolution
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Exécution ·
- Intimé ·
- Conseiller ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Défaillance ·
- Restitution ·
- Titre ·
- Prix de vente ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Assignation à résidence ·
- Document d'identité ·
- Prolongation ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Résidence
- Contrats ·
- Consorts ·
- Clause pénale ·
- Compromis ·
- Condition suspensive ·
- Caducité ·
- In solidum ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Dire ·
- Préjudice moral
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Prime ·
- Vêtement de travail ·
- Employeur ·
- Port ·
- Règlement intérieur ·
- Titre ·
- Intérêt collectif ·
- Syndicat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Salarié ·
- Travailleur ·
- Obligations de sécurité ·
- Surcharge ·
- Santé ·
- Manquement ·
- Obligation
- Appel sur une décision relative au relevé de forclusion ·
- Caducité ·
- Force majeure ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Notification des conclusions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Document d'identité ·
- Administration ·
- Exécution
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Actions possessoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Possession ·
- Adresses ·
- Prescription acquisitive ·
- Parcelle ·
- Mandataire ad hoc ·
- Cadastre ·
- Matériel ·
- Taxes foncières ·
- Mandataire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Consultation ·
- Gauche ·
- Médecin ·
- Mobilité ·
- Extensions ·
- Maladie professionnelle ·
- État antérieur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.