Désistement 8 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 8 juil. 2025, n° 23/03665 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/03665 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 8 février 2022, N° F21/01248 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
08/07/2025
N° RG 23/03665 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PYXD
Décision déférée – 08 Février 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE -F 21/01248
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/50
***
Le huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [B], es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL M. D Developpement
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [T] [X],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Mathilde AMAT, avocat au barreau de TOULOUSE
******************
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon déclaration du 30 juin 2022, la SARL MD développement a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse prononcé le 8 février 2022 dans l’instance l’opposant à Mme [T] [X], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Par ordonnance du 15 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution des chefs du jugement assortis de l’exécution provisoire.
L’affaire a été réinscrite à raison de l’admission de la société MD développement au bénéfice du redressement judiciaire. Les organes de la procédure sont intervenus à l’instance. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Par conclusions du 28 mai 2025, auxquelles il est fait expressément référence, la Selarl BDR & associés prise en la personne de maître [B] en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire a indiqué se désister de son appel.
Par conclusions du 3 juin 2025, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [X] a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l’appel accepté par l’intimée et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par l’appelant et en l’espèce pris en frais de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état,
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,
Disons que les dépens de l’appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Diligences ·
- Siège ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- Date
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Département ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Village ·
- Parcelle ·
- Expulsion ·
- Île-de-france ·
- Expropriation ·
- Libération
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Ags ·
- Délégation ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Déclaration ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurances ·
- Crédit ·
- Provision ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exécution provisoire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Exploitation ·
- Expertise ·
- Conséquences manifestement excessives
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Irrecevabilité ·
- Procédure ·
- Irlande ·
- Demande
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Prothése ·
- Logement ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Enfant ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Gauche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Atlantique ·
- Voyage ·
- Ressortissant ·
- Algérie ·
- Délivrance ·
- Relation diplomatique
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Exception d'inexécution ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Délivrance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Lorraine ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Liquidateur ·
- Délégation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Formalités ·
- Procédure civile ·
- Clôture ·
- Cessation des fonctions ·
- Homme
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Russie ·
- Protection ·
- Demande
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Compte courant ·
- Associé ·
- Cession ·
- Débiteur ·
- Part sociale ·
- Expertise ·
- Cabinet ·
- Apport ·
- Demande ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.