23/05/2025

ARRÊT N°285/2025

N° RG 25/00172 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QYGC

PB/IA

Décision déférée du 03 Janvier 2025

Juge de l’exécution de [Localité 12]

( 23/00024)

P.DUTEIL

S.A. SOCIETE GENERALE

C/

[O] [F]

[C] [F] épouse [N]

[P] [F] épouse [Z]

[S] [F]

[V] [F]

[X], [I] [T] épouse [F]

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par M^e Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

Monsieur [O] [F]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Sans avocat constitué

Madame [C] [F] épouse [N]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Sans avocat constitué

Madame [P] [F] épouse [Z]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Sans avocat constitué

Monsieur [S] [F]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Sans avocat constitué

Monsieur [V] [F]

[Adresse 13]

[Localité 11]

Représenté par M^e Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [X], [I] [T] épouse [F]

[Adresse 13]

[Localité 11]

Représentée par M^e Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Castres en date du 03 janvier 2025 ;

Vu l’appel interjeté le 17 janvier 2025 par la SA Société Générale ;

Vu l’avis de fixation à l’audience de paidoirie du 07 avril 2025 pour statuer sur la recevabilité de l’appel ;

Vu les conclusions de la SA Société Générale du 28 mars 2025 aux fins de désistement ;

Vu l’absence de conclusions de M^e Dessart, avocat conseil des époux [F] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les intimés n’avaient pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l’appelante.

Ainsi, n’ayant pas besoin d’être accepté, le désistement d’appel de la SA Société Générale est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d’instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie et s’impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à la SA Société Générale de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’elle supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à la SA Société Générale de son désistement d’appel.

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour.

Laisse à la SA Société Générale la charge des dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I.ANGER E.VET