Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 24 juin 2025, n° 24/02862

TGI Beauvais 30 mai 2024

CA Amiens
Infirmation partielle 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité des courriers et contraintes
La cour a constaté que les contraintes ont été signifiées au siège social de la SARL, et que Monsieur [D] [E] [M] n'a pas prouvé avoir informé l'URSSAF de son adresse personnelle.
Rejeté
Harcèlement par l'URSSAF
La cour a jugé que Monsieur [D] [E] [M] n'a pas apporté la preuve d'une faute de l'URSSAF, et que les contraintes ont été annulées, rendant la demande de dommages intérêts infondée.
Rejeté
Frais de procédure non justifiés
La cour a estimé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [E] [M] les frais qu'il a exposés, en l'absence de justificatifs.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 24 juin 2025, n° 24/02862
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02862
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Beauvais, 30 mai 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laetitia BEREZIG
Cabinet(s) :	SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG

Texte intégral

ARRET

N°

[E] [M]

[13]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [D] [E] [M]

— [13]

— M^e Laetitia BEREZIG

— tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

— M. [D] [E] [M]

— M^e Laetitia BEREZIG

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 24 JUIN 2025

*************************************************************

N° RG 24/02862 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JD44 – N° registre 1ère instance : 23/00576

Jugement du tribunal judiciaire de Beauvais (pôle social) en date du 30 mai 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [D] [E] [M]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparant

ET :

INTIMEE

[13] ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par M^e Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 24 mars 2025 devant M. Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame ISABELLE [Localité 8]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Pascal HAMON, président,

et M^me Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 24 juin 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par lettre recommandée en date du 3 août 2023, [D] [E] [M] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise le 26 juillet 2023 par le directeur de l'[10] ([12]) de Picardie, pour un montant de 5 511 euros de cotisations, contributions et majorations dues au titre des « quatrième trimestre 2020, deuxième trimestre 2021, troisième trimestre 2021, quatrième trimestre 2021, premier trimestre 2022, deuxième trimestre 2022, troisième trimestre 2022, premier trimestre 2023 ».

Par lettre recommandée expédiée le 3 août 2023 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais, [D] [E] [M] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise le 10 juillet 2023 par le directeur de l’URSSAF de Picardie, pour un montant de 25 428 euros de cotisations, contributions et majorations dues au titre du « quatrième trimestre 2022 ».

Par jugement du 30 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais a rendu la décision suivante :

déclare recevable [D] [E] [M] en son opposition à la contrainte émise le 26 juillet 2023 par le directeur de l'[11], signifiée à personne le 31 juillet 2023, pour un montant de 5 511 euros de cotisations, contributions et majorations dues au titre des « quatrième trimestre 2020, deuxième trimestre 2021, troisième trimestre 2021, quatrième trimestre 2021, premier trimestre 2022, deuxième trimestre 2022, troisième trimestre 2022, premier trimestre 2023 » ;

déclare recevable [D] [E] [M] en son opposition à la contrainte émise le 10 juillet 2023 par le directeur de l'[11], signifiée à personne le 20 juillet 2023, pour un montant de 25 428 euros de cotisations, contributions et majorations dues au titre du « quatrième trimestre 2022 » ;

condamne [D] [E] [M] à payer à l'[11] la somme de 30 939 euros ;

condamne [D] [E] [M] au paiement des frais de signification des contraintes et de tous les actes de procédure nécessaires à leur exécution ;

rejette la demande indemnitaire formulée par [D] [E] [M].

M. [D] [E] [M] a interjeté appel de cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 mars 2025.

Par conclusions visées par le greffe le 24 mars 2025 et soutenues oralement à l’audience, M. [D] [E] [M] demande à la cour de :

— constater que les courriers et les contraintes du directeur de l’URSSAF envoyés depuis 2020 sont illégaux et illégitimes pour n’avoir pas été envoyés à son domicile et remis en mains propres par un huissier de justice de sa ville,

— constater que le tribunal judiciaire de Beauvais ne lui a jamais fait parvenir la note en délibéré produite par l’URSSAF de Picardie avant le jugement,

— constater que le tribunal judiciaire de Beauvais n’a pas voulu tenir compte de l’illégalité et de l’illégitimité des contraintes de l’URSSAF de Picardie,

— annuler le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais,

— constater qu’il est convoqué à l’audience du 18 septembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Beauvais pour une opposition à contrainte, ce qui démontre le harcèlement dont il est victime de la part de l’URSSAF de Picardie,

— constater qu’il est associé minoritaire, gérant non rémunéré et non salarié d’une SARL,

— constater que l'[13] ne respecte pas la loi, passe outre les procédures et pratique le harcèlement physique, moral, mental et financier pour épuiser l’adversaire et pouvoir lui extorquer illégalement les sommes qu’elle lui réclame,

— condamner l'[13] à lui payer les sommes suivantes :

—  10 000 euros au titre du harcèlement physique, moral, mental et financier,

—  5 000 euros au titre des déplacements,

—  6 000 euros au titre des frais engendrés pour la procédure,

—  500 euros par jour de dommages et intérêts pour saisie attribution illégale du 30 septembre 2024 au 17 Décembre 2024 ; soit 77 jours.

— les frais de justice.

Il affirme être gérant associé minoritaire non rémunéré de la SARL [6], de sorte qu’il ne doit pas être affilié au régime des travailleurs indépendants.

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, M. [D] [E] [M] explique que les mises en demeure et les contraintes n’ont pas été envoyées à son adresse personnelle, que s’il avait eu connaissance plus tôt de ces courriers, il aurait procédé à la cession d’une partie de ses parts bien avant le 1er juin 2023. Il ajoute que l’URSSAF, pourtant informée de la présente procédure et de la modification de la gérance de la SARL [6], a émis à son encontre des contraintes le 28 août 2024 et le 3 décembre 2024.

Représentée à l’audience, l'[13] précise avoir procédé à l’annulation des cotisations réclamées et demande à la cour de débouter M. [D] [E] [M] de ses demandes indemnitaires.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Motifs

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de « constater que » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile de telle sorte qu’il n’y a pas lieu pour la cour d’y répondre.

Sur les oppositions à contrainte

En l’espèce, M. [D] [E] [M] a notamment demandé au tribunal d’annuler les contraintes émises par le directeur de l’URSSAF de Picardie le 10 juillet 2023 et le 26 juillet 2023.

Par jugement rendu le 30 mai 2024, le tribunal a notamment condamné M. [D] [E] [M] à payer à l'[13] les sommes de 5 511 euros et 25 428 euros au titre de ces deux contraintes.

A l’audience, l’URSSAF de Picardie indique oralement que les cotisations ont été annulées.

Pour en justifier, elle produit un courrier intitulé « annulation d’affiliation » adressé à M. [D] [E] [M] du 5 décembre 2024 l’informant de l’annulation des cotisations appelées compte tenu de l’annulation de son affiliation en tant que travailleur indépendant.

Il s’ensuit que la demande d’annulation des contraintes est devenue sans objet.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La mise en 'uvre de la responsabilité suppose dès lors la preuve d’une faute, d’un préjudice subi par la victime et l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, M. [D] [E] [M] fait grief à l'[13] d’avoir adressé les mises en demeure et les contraintes à l’adresse de la Sarl dont il est le gérant plutôt qu’à son adresse personnelle.

Il ressort des pièces versées aux débats que les contraintes auxquelles il a été formé opposition le 3 août 2023 et le 24 octobre 2023 ont effectivement été signifiées au siège social de la Sarl [6], situé au [Adresse 4] à [Localité 7].

Pour autant, il ne peut être déduit de ces éléments une faute de l’URSSAF dans la mesure où M. [D] [E] [M] ne démontre pas l’avoir informée de son adresse personnelle.

S’agissant de la modification de la gérance de la Sarl [6], il ressort des pièces versées aux débats que lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 1er juin 2023, M. [E] [M] a cédé à sa fille une partie de ses parts sociales, devenant ainsi gérant minoritaire. M. [D] [E] [M] a cédé 30 % de ses parts sociales à sa mère, [H] [K] et il est gérant associé minoritaire avec 20% de parts sociales, Lors de l’assemblée générale extraordinaire, il a été décidé que la cession de parts sociales prenait effet à compter de la date de création de la Sarl [6], soit à compter du 13 mars 2020.

Il n’est pas contesté que postérieurement à cette modification, l’URSSAF a délivré à l’encontre de M. [D] [E] [M] plusieurs contraintes.

Cependant, d’après la synthèse définitive émise par le guichet unique des entreprises, M. [E] [M] autre associé n’a pas procédé aux formalités nécessaires à l’enregistrement de ce changement qu’à la date du 13 novembre 2024.

A réception de ces informations, l'[13] a procédé à l’annulation de l’affiliation de M. [D] [E] [M] en tant que travailleur indépendant, ce qui a été rappelé à l’intéressé par courrier du 5 décembre 2024.

Si une contrainte a néanmoins été délivrée le 3 décembre 2024 et signifiée le 4 décembre 2024, cela résulte d’une erreur des services de l’URSSAF.

Cette erreur n’a toutefois causé à M. [D] [E] [M] aucun préjudice puisque l’organisme l’a informé dès le lendemain de la signification de la contrainte que son affiliation en tant que travailleur indépendant était annulée, que son dossier avait été mis à jour et que les cotisations appelées étaient annulées, de sorte que sa situation se trouvait régularisée.

Il ne peut dans ces conditions être reproché à l’URSSAF d’avoir procédé à l’affiliation de M. [D] [E] [M], ni d’avoir appelé les cotisations en découlant.

Il résulte de ce qui précède que M. [D] [E] [M] échoue à apporter la preuve d’une faute de l’organisme, ce qui justifie de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande indemnitaire.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de dire que chacune des parties conservera pour moitié la charge des dépens de première instance et d’appel.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, M. [D] [E] [M] sollicite la somme de 5 000 euros au titre des déplacements ainsi que la somme de 6 000 euros au titre des frais engendrés pour la procédure, sans produire le moindre justificatif de ses dépenses.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [D] [E] [M] les frais, non compris dans les dépens, qu’il a exposés, ce qui justifie de le débouter de sa demande faite à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant après débats publics, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que l’URSSAF a procédé à l’annulation des contraintes émises le 10 juillet 2023 et le 26 juillet 2023;

Confirme le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais le 30 mai 2024 en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire formée par M. [D] [E] [M] et sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’infirme en ce qu’il a condamné M. [D] [E] [M] aux dépens ;

Statuant à nouveau du chef infirmé, et y ajoutant,

Dit que M. [D] [E] [M] et l'[11] supporteront chacun pour moitié les dépens de première instance et d’appel ;

Déboute M. [D] [E] [M] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,