Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er juillet 2025, n° 25/01421

CA Toulouse 23 novembre 2022

CA Toulouse 8 avril 2025

CA Toulouse 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur dans l'entête de l'arrêt
La cour a constaté que les avocats mentionnés dans l'entête de l'arrêt n'étaient pas ceux représentant les sociétés, et a donc décidé de faire droit à la demande de rectification.
Accepté
Ajout d'un avocat plaidant
La cour a jugé pertinent d'ajouter l'avocat plaidant de la société dans l'entête de l'arrêt pour refléter correctement la représentation légale.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 1er juil. 2025, n° 25/01421
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/01421
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2025, N° 24/02281
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Christine FOURNIER GILLEEmmanuelle CASELLASGérard SEGUYJérôme CARLESBertrand MAHLThierry LACAMP
Cabinet(s) :	MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLPCAMILLE AVOCATS
Parties :	SA CREDIT LYONNAIS ( LCL ), SA SOCIETE GENERALE, SA BNP PARIBAS, SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTMENT BANK ( CACIB ), SA NATIXIS, SA BPIFRANCE FINANCEMENT, SA BANQUE POUR LE COMMERCE ETL' EPARGNE DU CAMEROUN BICEC, SA BTP BANQUE

Texte intégral

01/07/2025

ARRÊT N°276/2025

N° RG 25/01421

N° Portalis DBVI-V-B7J-Q73Z

ND/IMM

Décision déférée du 08 Avril 2025

Cour d’Appel de TOULOUSE

24/02281

I. MARTIN DE LA MOUTTE

SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE &INVESTMENT BANK (CACIB)

SA BNP PARIBAS

SA NATIXIS

SA CREDIT LYONNAIS (LCL)

SA BANQUE POUR LE COMMERCE ETL’EPARGNE DU CAMEROUN BICEC

SA BPIFRANCE FINANCEMENT

[Z] [W]

[G] [W]

[H] [W]

[L] [W] épouse [M]

[F] [D] veuve [W]

[C] [W]

[K] [W]

MP PG COMMERCIAL

SA BTP BANQUE

SA SOCIETE GENERALE

RECTIFICATION EN ERREUR

MATERIELLE

Notifié le

— M^e Gilles SOREL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

***

DEMANDERESSES A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE &INVESTMENT BANK (CACIB)

[Adresse 1]

[Adresse 28]

[Localité 23]

Représentée par M^e Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS

SA BNP PARIBAS

[Adresse 3]

[Localité 19]

SA NATIXIS

[Adresse 18]

[Localité 20]

SA CREDIT LYONNAIS (LCL)

[Adresse 4]

[Localité 17]

SA BANQUE POUR LE COMMERCE ETL’EPARGNE DU CAMEROUN (BICEC)

[Adresse 27]

[Localité 29] CAMEROUN

SA BPIFRANCE FINANCEMENT

[Adresse 6]

[Localité 24]

Représentée par M^e Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Gérard SEGUY de la SCP SEGUY-BRU, avocat plaidant a barreau du GERS

DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Madame [Z] [W]

Prise en sa qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire de feue [P] [O] épouse de feu [E] [W]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représentée par M^e Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par M^e Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [G] [W]

Prise en sa qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire de feue [P] [O] épouse de feu [E] [W]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentée par M^e Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par M^e Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [H] [W]

Prise en sa qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire de feue [P] [O] épouse de feu [E] [W]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par M^e Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par M^e Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [L] [W] épouse [M]

Prise en sa qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire de feue [P] [O] épouse de feu [E] [W]

[Adresse 30]

[Adresse 25]

[Localité 14]

Représentée par M^e Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par M^e Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [F] [D] veuve [W]

Agissant en qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire de feu [A] [W]

[Adresse 31]

[Localité 15]

Représentée par M^e Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES

L.- FORGET J.L., avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par M^e Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [C] [W]

Agissant en qualité d’héritier sous bénéfice d’inventaire de feu [A] [W]

[Adresse 33]

[Localité 15]

Représentée par M^e Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES

L.- FORGET J.L., avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par M^e Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [K] [W]

Agissant en qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire de feu [A] [W]

[Adresse 26]

[Adresse 5]

[Localité 22]

Représentée par M^e Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par M^e Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS

MP PG COMMERCIAL

Cour d’Appel

[Adresse 32]

[Localité 10]

SA BTP BANQUE

[Adresse 16]

[Localité 21]

Représentée par M^e Bertrand MAHL de l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Emmanuelle CASELLAS, avocat au barreau de TOULOUSE

SA SOCIETE GENERALE

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représentée par M^e Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, lequel en a rendu compte à la cour composée de :

V.SALMERON, présidente

I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M. NORGUET, conseillère

ARRET :

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe

— signé par , V.SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

*******

EXPOSÉ DES FAITS :

Par courrier RPVA en date du 15 avril 2025, M^e SOREL, avocat des sociétés SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE &INVESTMENT BANK (CACIB); SA BNP PARIBAS; SA NATIXIS; SA CREDIT LYONNAIS (LCL) et SA BANQUE POUR LE COMMERCE ETL’EPARGNE DU CAMEROUN (BICEC) a saisi la Cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt de la cour d’appel du 8 avril 2025 (RG 24-2281) opposant ses clients aux CONSORTS [W], à la SA BTP BANQUE à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en présence du MP PG COMMERCIAL .

Maître SOREL indique que c’est à tort que sa correspondante M^e Marie-christine FOURNIER GILLE et lui même apparaissent dans l’entête de l’arrêt comme les conseils de [G], [H], [L], [F], [C], et [K] [W] alors que leurs conseils sont M^e Laurent DE CAUNES et M^e Thierry LACAMP.

Par courrier RPVA en date du 22 avril 2025, M^e DALMAYRAC avocat de la S.A. BPIFRANCE FINANCEMENT, indique à la Cour que sa cliente est également représentée par M^e Gérard SEGUY de la SCP SEGUY-BRU, en qualité d’avocat plaidant au barreau du GERS et que lui même officie en qualité d’avocat postulant.

Par soit transmis du 28 avril 2025, le greffe a sollicité sous huitaine les observations des autres avocats constitués.

Aucun des avocats constitués n’a ni constesté les demandes de rectifications, ni fait d’observations complémentaires.

Après examen de l’arrêt, de la requête, et de l’indication reçue, il convient de faire droit à la demande de rectification en erreur matérielle selon les modalités suivantes:

— supprimer M^e SOREL et M^e FOURNIER GILLE comme les conseils de [G], [H], [L], [F], [C], et [K] [W] et mentionner qu’ils sont représentés par M^e Laurent DE CAUNES et M^e Thierry LACAMP dans l’entête de l’arrêt.

— ajouter M^e Gérard SEGUY de la SCP SEGUY-BRU, en qualité d’avocat plaidant de la S.A. BPIFRANCE FINANCEMENT et mentionner la qualité d’avocat postulant de M^e DALMAYRAC dans l’entête de l’arrêt.

PAR CES MOTIFS :

La Cour

— fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle ;

— dit que l’entête de l’arrêt du 08 avril 2025, minute 141 est modifié comme suit :

DEFENDEURS A LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION

Monsieur [G] [W]

Prise en sa qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire de feue [P] [O] épouse de feu [E] [W]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentée par M^e Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par M^e Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [H] [W]

Prise en sa qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire de feue [P] [O] épouse de feu [E] [W]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par M^e Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par M^e Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [L] [W] épouse [M]

Prise en sa qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire de feue [P] [O] épouse de feu [E] [W]

[Adresse 30]

[Adresse 25]

[Localité 14]

Représentée par M^e Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par M^e Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [F] [D] veuve [W]

Agissant en qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire de feu [A] [W]

[Adresse 31]

[Localité 15]

Représentée par M^e Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par M^e Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [C] [W]

Agissant en qualité d’héritier sous bénéfice d’inventaire de feu [A] [W]

[Adresse 33]

[Localité 15]

Représentée par M^e Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par M^e Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [K] [W]

Agissant en qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire de feu [A] [W]

[Adresse 26]

[Adresse 5]

[Localité 22]

Représentée par M^e Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par M^e Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS

SA BPIFRANCE FINANCEMENT

[Adresse 6]

[Localité 24]

Représentée par M^e Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Gérard SEGUY de la SCP SEGUY-BRU, avocat plaidant a barreau du GERS

— Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute n°141-2025 et les expéditions de cet arrêt

— Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier La présidente