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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 13 févr. 2025, n° 24/03951 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03951 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03951 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QVLP – 2ème chambre
Affaire :
S.A.S.U. LE GAZPACHO Représentée par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI – EGEA – LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE APPELANTE
S.C.I. SCI TROIS G INTIMEE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assisteé de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.
S.A.S.U. LE GAZPACHO ayant reçu cet avis de fixation le 17 Décembre 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 16 Janvier 2025.
En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 20 Janvier 2025, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L’appelant n’a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
PAR CES MOTIFS
— Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 09 Décembre 2024.
— Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 3] le 13 Février 2025
LE GREFFIER LA CONSEILLERE DELEGUEE
.
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