COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/567

N° RG 25/00567 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RA7C

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 mai à 11h45

Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 08 mai 2025 à 17H36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

[X] [T]

né le 03 Octobre 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 09 mai 2025 à 16 h 43 par courriel, par M^e Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 12 mai 2025 à 09h45, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

[X] [T]

assisté de M^e Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de , interprète en langue arabe, assermentée

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 8 mai 2025 à 17h36 qui a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [T] [X].

Vu l’appel interjeté par Monsieur [T] [X] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 9 mai 2025 à 16h43, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : absence de motivation et erreur manifeste d’appréciation et possibilité d’une assignation à résidence.

Entendu les explications fournies par l’appelant, par le truchement de l’interprète, à l’audience du 12 mai 2025 à 11h15.

Vu l’absence du représentant de la Préfecture, avisé de la date d’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la validité de l’arrêté de placement :

L’article L741-1 du CESEDA indique que l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans un des cas prévus à l’article L 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement au qu’aucune décision n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Aux termes de l’article L 741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

La décision administrative tient compte d’éléments permettant de justifier le placement en rétention administrative. Il convient de préciser qu’à ce titre l’administration n’est pas tenue à une liste exhaustive de tous les éléments qui concernent la situation d’une personne étrangère lors de son placement en rétention administrative. En l’espèce l’administration a pu constater qu’au moment du placement en rétention l’intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 4 mai 2025, qu’il n’est pas titulaire de titre de transport, qu’il n’a pas passeport en cours de validité, qu’il n’a pas de ressources ni d’adresse stable, qu’il ne présente pas de handicap ni d’état de vulnérabilité.

La décision administrative est donc motivée.

Au regard de ces éléments Monsieur [T] [X] ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes (absence de logement et de ressources en France) et ce malgré la présence de son oncle qui se propose de l’héberger et de l’embaucher, et ne présente pas d’état de vulnérabilité incompatible avec la mesure de rétention de sorte que la Préfecture n’a pas commis d’erreur d’appréciation en le plaçant au centre de rétention administrative.

La décision de première instance sera donc confirmée.

Sur l’assignation à résidence :

En vertu de l’article L743-13 du CESEDA l’assignation à résidence peut être prononcée par le juge judiciaire en cas de garanties représentations effectives et après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité contre récépissé.

Monsieur. [T] [X] ne peut bénéficier d’une assignation à résidence en qu’il n’a pas fourni un passeport original en cours de validité.

La demande sera donc rejetée et la décision de première instance confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [T] [X] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège de [Localité 2] du 7 mai 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à [X] [T], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR C.DARTIGUES.