Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 25 sept. 2025, n° 23/03970 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/03970 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 31 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
25/09/2025
N° RG 23/03970 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P2DZ
Décision déférée – 06 Juillet 2023 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J907
S.A.S.U. GOUTTIERE ALU FRANCE
C/
S.A.S.U. A.M. BAT CONSTRUCTIONS
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me KHENNOUCHE
1 grosse à Me BILLA
1 ccc à la S.A.S.U. GOUTTIERE ALU FRANCE par LS
1 ccc à la S.A.S.U. A.MBAT CONSTRUCTIONS par LS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025 / 172
***
Le vingt cinq Septembre deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S.U. GOUTTIERE ALU FRANCE, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Merouane KHENNOUCHE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S.U. A.M. BAT CONSTRUCTIONS, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Bertrand BILLA, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Par déclaration en date du 15 novembre 2023, la SASU Gouttieres Alu France a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 6 juillet 2023.
Alors que l’affaire avait été fixée à l’audience du 19 février 2025 à 14h, l’avocat de la partie appelante a informé le greffe de la cour d’appel de ce que sa cliente avait été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 31 octobre 2024 avec justification de sa publication au bulletin officiel d’annonces légales.
L’affaire et les parties ont été renvoyées à la mise en état du 11 septembre 2025 à 14h pour leur permettre de régulariser la procédure.
Motifs de la décision :
A l’audience du 11 septembre 2025, il a été constaté que les parties n’avaient produit aucun acte de régularisation de la procédure ni adressé aucun message pour préciser leur position procédurale.
En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l’affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.
En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l’affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état,
— ordonne la radiation de l’affaire du rôle.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Empêchement ·
- Détention ·
- Signature
- Contrats ·
- Signification ·
- Domicile ·
- Conclusion ·
- Commissaire de justice ·
- Huissier de justice ·
- Intimé ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Intervention volontaire ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Répertoire ·
- Intimé ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats ·
- Honoraires ·
- Recours ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Réception ·
- Débat public ·
- Lettre recommandee ·
- Adresses
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Appel ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Congé ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Vente ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Contentieux ·
- Dommages et intérêts ·
- Prix
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Liberté ·
- Isolement ·
- Prolongation ·
- Traitement ·
- Détention ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moyen nouveau
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Médecine du travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Pièces ·
- Élève ·
- Salarié ·
- Préjudice ·
- Sécurité
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Responsabilité ·
- Énergie ·
- Sécurité ·
- Franchise ·
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Transport ·
- Poste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Veuve ·
- Expert ·
- Portail ·
- Servitude de passage ·
- Trouble de jouissance ·
- Indemnité ·
- Clôture
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Péremption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Mise en état ·
- Faux ·
- Radiation ·
- Tribunal correctionnel ·
- Appel ·
- Incident ·
- Instance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Concubinage ·
- Personne âgée ·
- Fraudes ·
- Couple ·
- Solidarité ·
- Allocation ·
- Communauté de vie ·
- Antiquité ·
- Compte ·
- Déclaration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.