Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 10 sept. 2025, n° 24/00126 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/00126 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Castres, 14 décembre 2023, N° 22/00065 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
10/09/2025
N° RG 24/00126 – N° Portalis DBVI-V-B7I-P54A
Décision déférée – 14 Décembre 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Castres -22/00065
[C] [S] [J]
c/
SA [7], prise en la personne de son représentat légal domicilié
ès qualités au dit siège social
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N° 25/53
***
Le dix Septembre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assité de A.-C. PELLETIER, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [C] [S] [J],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Mélanie MARREC de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIM''E
SA [7], prise en la personne de son représentat légal domicilié ès qualités au dit siège social,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Repésentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu le jugement rendu le 14 décembre 2023 par le Conseil des prud’hommes de [Localité 5] ;
Vu l’appel interjeté par M. [C] [S] [J] le 11 janvier 2024, contre cette décision ;
Par conclusions transmises par la voie électronique le 8 août 2025, M. [C] [S] [J] sollicite son desistement d’instance dans cette procédure qui l’oppose à la SA [8] ([6]) ;
Par conclusions transmises par la voie électronique le 8 août 2025, la SA [8] ([6]) s’associe à cette demande de désistement d’instance ;
Aux termes des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de l’appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d’instance de M. [C] [S] [J] ;
Constate l’extinction de l’instance l’opposant la SA [8] ([6]) ;
Dit que, d’accord entre les parties, chacune des parties concervera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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