COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 16 AOUT 2025

N° RG 25/01621

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDSE

Copie conforme

délivrée le 16 Août 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 14 Août 2025 à 12H13.

APPELANT

Monsieur [L] [J]

né le 20 Décembre 2004 à [Localité 5], de nationalité Sénégalaise

non comparant,

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

Monsieur [K] [G], interprète en langue wolof inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de ROUEN, dûment convoqué,

INTIMÉ

PREFET DES ALPES MARITIMES

Avisé, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 16 Août 2025 devant M^me Claire OUGIER, Présidente de chambre à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, greffière.

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Août 2025 à 18h15,

Signée par M^me Claire OUGIER, Présidente de chambre et Madame Maria FREDON, greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 Juillet 2025 par le PREFET DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 13h43 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 15 Juillet 2025 par le PREFET DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 13h43;

Vu l’ordonnance du 14 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [L] [J] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 16 Août 2025 à 11H55 par Monsieur [L] [J] ;

Monsieur [L] [J] n’a pas souhaité comparaitre à l’audience sur son appel et a déclaré s’en remettre à la plaidoirie de son avocate.

Son avocate a été régulièrement entendue. Elle s’en remet au mémoire déposé par ses soins dans les intérêts du retenu.

Le représentant de la préfecture n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – dans sa version en vigueur depuis la loi n°2004-42 du 26 janvier 2024, le juge peut être à nouveau saisi, après la première période de prolongation aux fins de nouvelle prolongation, dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public,

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement,

b) de l’absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

En l’espèce, M. [L] [J] né en 2004 ne dispose d’aucun document de voyage ni d’identité et il dissimule son identité puisqu’il est également signalisé comme [M] [J] né en 1996.

Il est l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire national avec interdiction de retour pendant trois ans qui lui a été dûment notifié le 15 juillet 2025, arrêté qui lui enjoint de repartir à destination de son pays d’origine.

Bien qu’une signalisation antérieure ait été observée sous une autre identité, rien ne permet de dire que M [J] aurait la qualité de dubliné et pourrait donc être repris par un autre pays que celui dont il est ressortissant selon ses propres déclarations.

Il n’a pas à ce jour remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport, de telle sorte qu’une assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge, par application des dispositions de l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La délivrance d’un laissez-passer ou tout autre document de voyage suppose que la nationalité et donc l’identité de l’intéressé aient été formellement établies. En l’état d’une personne dépourvue de pièces d’identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l’origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d’autant la délivrance du titre de voyage.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

C’est à tort qu’il est argué d’un manque de diligences de l’administration puisque celle-ci a bien au contraire saisi les autorités consulaires du Sénégal dont M. [F] se déclare ressortissant le jour même de son placement en rétention, qu’il a déjà été reçu en entretien pour identification par ces autorités le 31 juillet 2025 et qu’une relance a encore été adressée à ces autorités par l’administration le 12 août 2025.

Le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le temps pris par celles-ci pour leur réponse.

Il s’en déduit qu’il y a lieu de dire et juger que l’administration n’a pas failli à ses obligations et qu’il est établi que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai en l’état de la dernière relance effectuée.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites.

Aucun élément ne justifiant une mainlevée de la rétention, la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [F] étant fondée en droit, et cette prolongation demeurant justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement, c’est à bon droit que le premier juge y a fait droit et son ordonnance doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 14 Août 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

La greffière La présidente

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [L] [J]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 16 Août 2025

À

— PREFET DES ALPES MARITIMES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE

— Maître Maeva LAURENS

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 16 Août 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [L] [J]

né le 20 Décembre 2004 à [Localité 5], de nationalité Sénégalaise

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

La greffière,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.