Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 2 avril 2025, n° 24/04150

CA Toulouse 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-dépôt de conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de dépôt de conclusions prévu par l'article 908 du code de procédure civile, justifiant ainsi la déclaration de caducité de l'appel.
Accepté
Caducité de l'appel entraînant des dépens
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, l'appelant doit supporter les dépens de l'instance d'appel suite à la caducité de son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 2 avr. 2025, n° 24/04150
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/04150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David CUCULLIERESDelphine CHANUT
Parties :	S.A. LA PARISIENNE D' ASSURANCES - WAKAM, S.A.S. A L' EAU

Texte intégral

02/04/2025

N° RG 24/04150

N° Portalis DBVI-V-B7I-QWVM

Décision déférée du 14 Novembre 2024

TJ de [Localité 8] 23/01249

CADUCITE DE L’APPEL

copie certifiée conforme

délivrée le 02/04/2025

M^e David CUCULLIERES

M^e Delphine CHANUT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°63/25

***

Le deux avril deux mille vingt cinq, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [F] [K]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par M^e David CUCULLIERES, avocat au barreau de CASTRES

INTIMES

Monsieur [G] [X]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [N] [X]

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.S. A L’EAU

[Adresse 9]

[Localité 6]

sans avocat constitué

S.A. LA PARISIENNE D’ASSURANCES – WAKAM

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Delphine CHANUT, avocate au barreau de TOULOUSE

******

FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS

Le tribunal judiciaire de Castres a, par jugement du 14 novembre 2024, a notemment condamné M. [F] [K] et la Sas A L’eau à payer à Mme [N] [X] et M. [G] [X] diverses sommes en réparation de dommages subis à la suite del 'installation d’une piscine et a rejeté les demandes formées à l’endroit de la Sa Wakam/La Parisienne Assurances.

— :-:-:-

Une déclaration d’appel a été faite au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 24 décembre 2024 par acte électronique formalisé dans l’intérêt de M. [F] [K].

— :-:-:-

Suivant soit transmis du 25 mars 2025, le conseil de l’appelant a été invité à faire connaître ses observations sur la caducité de l’appel encourue du fait de l’absence de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai prescrit par l’article 908 du code de procédure civile.

Par message Rpva du 25 mars 2025, le conseil de M. [F] [K] a fait connaître qu’il laisse le soin au conseiller de la mise en état de prendre toutes dispositions qu’il jugera utile.

La Compagnie d’assurances la Parisienne Assurances/Wakam qui a constitué avocat n’a pas fait connaître d’observations.

La Sas A L’eau, Mme [N] [X] et M. [G] [X] n’ont pas constitué avocat.

MOTIVATION

Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.

Il est constant en l’espèce que l’appelant n’a déposé aucune conclusion au greffe à la date d’expiration du délai précité et qui était le 24 mars 2025 de sorte que la caducité de l’appel ne peut qu’être relevée et prononcée.

M. [K] sera tenu aux dépens de la procédure d’appel à laquelle il est mis fin par la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduc l’appel interjeté par M. [F] [K] sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Condamnons M. [F] [K] aux dépens de l’instance d’appel.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

M. POZZOBON M. DEFIX