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Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 20 juin 2025, n° 25/01965
CA Toulouse 20 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Erreur matérielle dans l'ordonnance

    La cour a constaté l'erreur matérielle et a jugé nécessaire de rectifier l'ordonnance pour assurer la bonne administration de la justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Toulouse, la S.A.R.L. L'ESPINAOUET et la S.A. GAN ASSURANCES ont interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Toulouse. La question juridique posée concernait la jonction de deux procédures d'appel, initialement identifiées par les numéros RG 25/01965 et 25/02045. La juridiction de première instance avait décidé de traiter ces affaires séparément. La cour d'appel a constaté une erreur matérielle dans l'ordonnance précédente et a ordonné la jonction des deux procédures sous un seul numéro, 25/02045. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance en rectifiant l'ordonnance et en unifiant les procédures.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 20 juin 2025, n° 25/01965
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 25/01965
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. GAN ASSURANCES, S.A.R.L. L' ESPINAOUET c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE VULCANISATION INDUSTRIELLE, ès qualités de

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/01965 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCEZ – 1ere Chambre Section 1

Affaire :

S.A.R.L. L’ESPINAOUET

Représentée par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. GAN ASSURANCES

Représentée par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTES

S.E.L.A.R.L. MJ ENJALERT & ASSOCIES

représentée par Maître [P] [V]

ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL MMC

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE VULCANISATION INDUSTRIELLE

INTIMEES

Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l’erreur matérielle affectant le numéro d’une des affaires jointes par notre ordonnance du 18 juin 2025,

Il convient de rectifier la dite ordonnance et de dire que les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 25/01965 et 25/02045 concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 07 avril 2025, par le tribunal judiciiare de TOULOUSE, seront jointes..

PAR CES MOTIFS

Rectifions notre ordonnance du 18 juin 2025,

Ordonnons la jonction des procédures n° 25/01965 et n° 25/02045

Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 25/02045.

Fait à [Localité 3], le 20 Juin 2025

Le magistrat chargé de la mise en état

M. DEFIX

.

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